Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit 2.682,74.- EUR.aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non

A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.Pour le cas où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage