Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de

que conformément à l’article 682 du Code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’ont aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de ses héritages.

Comme une exploitation normale pourrait seulement se faire en présence d’un accès à la parcelle se situant à l’arrière de leur propriété, ils seraient fondés à réclamer un passage sur le fonds des consorts C.)/D.) sur base de l’article 682 du code civil et en application de la jurisprudence luxembourgeoise ayant la rallié la jurisprudence française enLes

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit 2.682,74.- EUR.aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non

A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.Pour le cas où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage