Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 résultat(s) trouvé(s)
  1. totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2