Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOCIETE2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOCIETE1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à celui de 4.517,75 euros.

SOC.1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOC.2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOC.1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

Son époux, PERSONNE5.) perçoit une rente d’invalidité de la part de l’ORGANISATION1.) s’élevant à un montant de 917,19 euros par mois ainsi qu’une pension de 1.682,27 euros par mois.

Dépenses : remboursement d’un prêt au moyen d’une saisie/cession sur salaire, à hauteur de 3.364,07 euros, pour lequel le premier juge a admis que l’épouse, co-titulaire du prêt, est tenue pour moitié au remboursement, de sorte qu’il a retenu qu’à ce titre seul le montant de 1.682,04 euros est à la charge de PERSONNE3.)

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

C’est d’ailleurs en fonction de cette évaluation de 1.062,90 euros et de la moins-value évaluée à 620,00 euros (soit un montant total de 1.682,90 euros) que la société SOCIETE2.) a saisi le tribunal de paix et non pas le tribunal d’arrondissement, l’évaluation de la demande et la compétence du juge de paix n’ayant pas été contestées par la société SOCIETE1.)

Au vu du prédit caractère de la servitude, les articles 682 à 685 (invoqués, tel qu’il sera dit ci-après par les parties appelantes) ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné qu’ils ne s’appliqueraient qu’en cas de servitude de passage au profit d’une enclave (conclusions 22 mars 2011 page 6).

Il apparaît comme un contrat, parfait dès qu’il y a une manifestation de volonté du demandeur et une acceptation du défendeur dans les cas où elle est nécessaire (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit.fasc. 682, édit. 2003, n° 25).Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (

Ainsi, le véhicule a été présenté une première fois au garage alors qu’il affichait un kilométrage de 96.682 km ;

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance (Jurisclasseur procédure civile ; Fasc. 682, n° 59).

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: 682 du ), l’appelante

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article

PERSONNE1.) fait plaider que pour prospérer dans une demande basée sur les articles 682 et 683 du code civil, il ne serait pas nécessaire qu’un terrain soit entièrement enclavé.