Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de l’assignation introduite par PARTIE CIVILE1.) contre PARTIE CIVILE6.), l’PARTIE CIVILE8.) (devenue dans la suite PARTIE CIVILE8.)) et l’PARTIE CIVILE9.) (devenue dans la suite la PARTIE CIVILE9.)) pour voir condamner PARTIE CIVILE6.), sur base de l’action directe légale, à lui payer le montant 305.682,94 euros du chef des suites dommageables de l’

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.682.- euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais d’installation d’une véranda.Il y a partant lieu de déclarer la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée, par réformation du jugement entrepris, et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 9.682.-

A a basé sa demande sur les articles 682 et 683 du Code civil.Il n’y a dès lors pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.Même si une connaissance de l’état enclavé est établie, il n’en demeurerait pas moins que celle-ci ne pourrait être interprétée comme une renonciation à recourir à l’article 682 du Code civil qui serait d’ordre public.Ainsi,

Par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2020, la société B a fait donner citation à la société A à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3.682,71 euros (12.028,21 – 8.345,50), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme

Par exploit d’huissier du 10 avril 2019, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.682.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande du montant de 4.560.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour la porter au montant total de 11.682,11 euros.11.682,11 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2019 à mai 2020

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en compte le prêt immobilier, remboursable par des mensualités de 682,87 euros, de même que le prêt relatif aux travaux de la maison, remboursable par des mensualités de 181,71 euros.

seconde fois (en ce sens, Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-19.682 : JurisData n°2012-030399 ;

La société SOCIETE2.) a, par ailleurs, réclamé le montant forfaitaire de 40,00 euros sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que le montant de 1.682,66 euros à titre de remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 5(3) de la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.partant condamné A à payer à B la somme de 7.682,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2016, jour de

104.314,20 €, étant précisé que cette somme a été payée à un indice moyen de (668,46 x 2/12) + (685,17 x 10/12) = 682,385 €.

Numéros du rôle: 177.645 et 180.682 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Emina SOFTIC, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 180.682.Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;

dispositions de l’article 682 du code civil, suivant lequel le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.Or, conformément à l’article 682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’unRenvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le

demandeurs jouir paisiblement du droit de passage sur le fonds des défendeurs et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement.Pour

Numéro du rôle: 181.682 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682.