Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que suivant décompte provisoire actualisé établi suite au rapport d’expertise du 20 mars 2020, elle a pris en charge pour compte de son assuré des prestations en nature pendant la période du 23 décembre 2003 au 16 avril 2019 pour un montant de 3.682,29 euros.Elle demande en conséquence à voir condamner les médecins assignés solidairement, sinon in solidum,

A défaut, il y aurait lieu de voir dire que les requérants, en leur qualité de propriétaires d’un fonds enclavé, possèdent une servitude de passage au sens des articles 686 et suivants du Code civil sinon un droit de passage au sens des articles 682 et suivants dudit code.

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.) (cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

Pour la période du 4 février 2021, date du prononcé de la liquidation judiciaire, au 13 décembre 2021 inclus, date de la restitution effective des lieux loués, c’est la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) qui est redevable du montant de 29.173,21 – 12.491,17 = 16.682,04 euros.société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à payer à la société

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après la partie requérante serait entravé dans le cas d’espèce.

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

Suivant ce contrat, la somme de 35.682,88 euros aurait dû être versée par l’assurance à PERSONNE1.) après le 1er octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte.Il incombe donc à PERSONNE2.) de prouver le bienfondé de sa demande à voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 35.682,88 euros, somme qui aurait d’

D’après l’estimation de l’Observatoire de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros (cf. pièce n° 7).682.003.-]

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

Saisi de l’assignation introduite par PARTIE CIVILE1.) contre PARTIE CIVILE6.), l’PARTIE CIVILE8.) (devenue dans la suite PARTIE CIVILE8.)) et l’PARTIE CIVILE9.) (devenue dans la suite la PARTIE CIVILE9.)) pour voir condamner PARTIE CIVILE6.), sur base de l’action directe légale, à lui payer le montant 305.682,94 euros du chef des suites dommageables de l’

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.682.- euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais d’installation d’une véranda.Il y a partant lieu de déclarer la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée, par réformation du jugement entrepris, et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 9.682.-

A a basé sa demande sur les articles 682 et 683 du Code civil.Il n’y a dès lors pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.Même si une connaissance de l’état enclavé est établie, il n’en demeurerait pas moins que celle-ci ne pourrait être interprétée comme une renonciation à recourir à l’article 682 du Code civil qui serait d’ordre public.Ainsi,

Par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2020, la société B a fait donner citation à la société A à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3.682,71 euros (12.028,21 – 8.345,50), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme

Par exploit d’huissier du 10 avril 2019, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.682.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande du montant de 4.560.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour la porter au montant total de 11.682,11 euros.11.682,11 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2019 à mai 2020