Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers, soit au total la somme de 7.682,21 euros.

Répertoire no 1418/23 L-TRAV-682/20

Rép.fisc.no 682/2022

86.682,87 €Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts sur le montant principal de 86.682,87 euros à partir du 1er février 2022, et cec o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOC1) S.A. à titre d’arriérés de loyers et charges la somme de 113.474,00 € (cent treize mille quatre cent soixante-quatorze euros

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec

Par requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer C.) devant ce tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 12.929,14.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de juillet 2018 (1.682,16.- euros) et d’

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

15 mois x 1.682,76 €

882,76 1.682,76774,09 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 3.365,52882,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76