Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois, soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.)

und unabhängig aus » et que selon le point 2, il a touché une rémunération mensuelle brute de 1.500 € par mois pendant 12 mois, soit un montant inférieur au salaire social minimum applicable à l’époque des faits, à savoir 1.682,76 €.A. conteste plus particulièrement que soit remplie la deuxième condition visée à l’article L.121-1. du code du travail, étant

L’intimée reproche d’abord aux parties appelantes de ne pas avoir signifié l’acte d’appel au domicile élu , tel que prévu à l’article 682, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile.Il s’en suit que l’article 682 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois s’applique et le délai d’appel prévu pour les personnes domiciliées à l’étranger est de deux

Conformément aux articles L.124-12. et L.124-3. (2) du code du travail, il convient de faire droit à la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’a pas été signifié à domicile élu comme prévu à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 682 du Nouveau Code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision d’exequatur est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’a pas été signifié à domicile élu comme prévu à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 682 du Nouveau Code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision d’exequatur est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2006, PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), a régulièrement formé le recours prévu à l’article 682 du NCPC, en fait l’article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de la

Par exploit d’huissier du 26 août 2003, PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à LADRESSE1.), a formé le recours prévu à l’article 682 du nouveau code de procédure civile contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2003, lui notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faisant droit à une requête deL’article

682 du nouveau code de procédure civile (article 36 de la Convention