Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé le recours prévu par l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile contre l’ordonnance du 18 mai 2022 et il a demandé à la Cour :toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée », partant, en l’espèce, le 22 juillet 2022, date de l’exploit de

45 euros, °fourniture et pose d’un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, °fourniture et pose d’une clôture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,fourniture et pose d’une cuisine équipée, pour un montant de 16.299 euros, °fourniture et pose d’une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, °fourniture et pose d’un garde-corps, pour un

Le 24 mai 2013, la République slovaque a formé un recours, sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, contre l’ordonnance d’exequatur du 21 mars 2013.

formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Cass. civ. 2ème , 6 juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

Par exploit du 2 novembre 2017, le X a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau Code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

682,19 euros - 23.844,18 euros

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.D’après le contrat de travail, la rémunération mensuelle brute du salarié s’élevait à 2.682 euros.En vertu de l’ancienneté du salarié au moment du

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a étéSelon

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 30 septembre 2013, elle a, à nouveau, été engagée par la société SOC1) en qualité d’employée de bureau (Bürohilfe), le contrat de travail ayant comporté une période d’essai de six mois et un salaire brut mensuel de 1.682,21 EUR.

Au vu des factures versées en cause et du décompte fourni par l’intimée, la Cour évalue dès lors, ex aequo et bono, les primes à allouer à l’appelant pour les ventes de voitures d’occasion au montant total de 682,05 EUR.Par réformation du jugement entrepris, la demande de l’appelant relative au paiement des primes est partant fondée pour le montant de (1.223

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du Kazakhstan a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

La société SOC1.), avant toute défense au fond, soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour ne pas avoir été signifié endéans le délai prévu à l’article 682 du Nouveau code de procédure civile.La REPUBLIQUE HELLENIQUE aurait dès lors volontairement élu domicile en l’étude de son mandataire à Luxembourg, de sorte que la signification de l’ordonnance en

Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) à comparaître devant ce même tribunal pour voir prononcer la résiliation du contrat de construction à ses torts et s’entendre condamner à lui payer, d’une part, un montant de 6.735.682,65.- € représentant un solde restant dû sur le montant initial du marché (943.721,08.- €), le coût

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2016, le Gouvernement de l’Etat libyen, le Ministère de l’Economie de la Libye, le Conseil Général de Promotion de l’Investissement et de la Privatisation et le Ministère des Finances de Libye ont formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre ces ordonnances.

Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’arrêté grand-ducal modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum (documents parlementaires n° 1130, p.682 et suivants), que l’intention du législateur lors de la rédaction des alinéas 3 et 4 était de permettre à des

Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’article 43 du règlement CE 44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société SOC1.) et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.