Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (JCL procédure civile, Fasc.682 Désistement, éd. numérique 26 octobre 2014,

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 236.000 euros, sinon, subsidiairement, la somme de 176.000 euros, sinon plus subsidiairement, celle de 166.650,01 euros, sinon, de 115.682,81 euros, sinon de 56.000 euros.

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

Le désistement ne produit d’effets que dans les rapports entre la partie qui l’offre et celle qui l’accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties (Garsonnet et Cézar-Bru, préc. n° 7, spéc. p. 682-683. – Cass. civ., 27 janv.

à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile qui déroge explicitement à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et impose l’obligation d’une signification à faire, soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile pour la rendre parfaite.

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé le recours prévu par l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile contre l’ordonnance du 18 mai 2022 et il a demandé à la Cour :toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée », partant, en l’espèce, le 22 juillet 2022, date de l’exploit de

45 euros, °fourniture et pose d’un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, °fourniture et pose d’une clôture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,fourniture et pose d’une cuisine équipée, pour un montant de 16.299 euros, °fourniture et pose d’une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, °fourniture et pose d’un garde-corps, pour un

Le 24 mai 2013, la République slovaque a formé un recours, sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, contre l’ordonnance d’exequatur du 21 mars 2013.

formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Cass. civ. 2ème , 6 juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

Par exploit du 2 novembre 2017, le X a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau Code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

682,19 euros - 23.844,18 euros

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.D’après le contrat de travail, la rémunération mensuelle brute du salarié s’élevait à 2.682 euros.En vertu de l’ancienneté du salarié au moment du

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a étéSelon

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 30 septembre 2013, elle a, à nouveau, été engagée par la société SOC1) en qualité d’employée de bureau (Bürohilfe), le contrat de travail ayant comporté une période d’essai de six mois et un salaire brut mensuel de 1.682,21 EUR.

Au vu des factures versées en cause et du décompte fourni par l’intimée, la Cour évalue dès lors, ex aequo et bono, les primes à allouer à l’appelant pour les ventes de voitures d’occasion au montant total de 682,05 EUR.Par réformation du jugement entrepris, la demande de l’appelant relative au paiement des primes est partant fondée pour le montant de (1.223

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du Kazakhstan a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

La société SOC1.), avant toute défense au fond, soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour ne pas avoir été signifié endéans le délai prévu à l’article 682 du Nouveau code de procédure civile.La REPUBLIQUE HELLENIQUE aurait dès lors volontairement élu domicile en l’étude de son mandataire à Luxembourg, de sorte que la signification de l’ordonnance en

Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.