Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le droit de passage, sur base de l’article 682 du Code civil, et évaluée sous toutes réserves à 2.500.- € par mois.tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.Les époux PERSONNE1.) demandent au tribunal de leur accorder, en tant que propriétaires du fonds servant,

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

A l’audience publique du 25 juin 2024, la partie créancière-saisissante a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée en cause pour le montant total de 33.182,77.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.682,77.- EUR à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.condamnons PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

juin 2013, no 12-13.682 ;

Elle demande à voir dire prescrite, sinon non fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil, subsidiairement à la voir ramener à de plus justes proportions.SOCIETE2.) dit interjeter appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir « fixer le montant unique de l'indemnité prévue à l'

En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30) au titre de la clause pénale.

No 682/24 du 14 juin 2024

16.311,31 € 5.682,41 € 305,40 €PERSONNE1.) fait grief au tribunal d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour 12 jours de congés non pris, soit 5.682,41 euros, ainsi que sa demande en paiement d’un montant de 305,40 euros, qui aurait été indument porté en déduction du salaire du mois d’octobre 2020 en raison d’un jour de congé

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 24 avril 2023 sous le numéro 509/23 et d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 5 juin 2023 sous le numéro 682/23, dont le dispositif est conçu comme suit:Revu le jugement n° 682/23 rendu en date du 5 juin 2023 par le tribunal de ce

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a payé en date du 4 janvier 2023, soit à une date antérieure à la facture, un montant de 1.682,83.- euros qui correspond au poste « accessoires Dusche und WC » ce qui amène à conclure que ce prix était bien connu par lui avant l’émission de la facture.

A l’audience du 6 mai 2024, la requérante a déclaré porter sa demande relative aux arriérés de loyer au montant de 12.682,25.- euros.D’après le décompte non contesté daté au 24 mai 2024, les arriérés de loyer se chiffrent actuellement au montant de 12.682,25.- euros.la somme de 12.682,25.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux sur 5.504,

La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer partiellement fondée sur base de la responsabilité contractuelle à hauteur de 3.682,28 EUR.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.682,

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).CJUE, Berlioz

Le mandataire est tenu d’informer le mandant du déroulement de sa mission et du résultat de ses démarches (cf. Cass. fr. Soc. 26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n° 682).

Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit. 2003, n° 44).

facture V9 2023/23 du 11 juillet 2023 pour le montant de 4.682,83 euros à titre de :

32.682,77.- euros, avec les intérêts légaux telsIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 32.682,77

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.