Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00

montant exact de 5.682.162.- LUF aurait été viré à PERSONNE4.), mais convertis en dollars américains : ce montant aurait dû figurer parmi la rubrique « sorties » et non « entrées ».d’un dossier contenant toutes les pièces, sauf celle relative au virement UCL à hauteur de 200.000.- US$ ou 5.682.162.- LUF.La Cour précise que le seul montant précédé d’un

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]montant total mensuel moyen de 6.156,12 EUR (= 5.682,57 + 473,55 [= 5.682,57 : 12]) au courant de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant net de 8.809,30 euros,

En droit, les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 682 du code civil.Les conditions prévues à l’article 682 du code civil ne seraient pas remplies.Il y a lieu de rappeler que les demandeurs basent leur demande sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), réclame l’indemnisation du préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 682,70 euros.

7.682,13.-euros, avec7.682,13.-euros, avec

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.719,78 euros (dont 1.682,46 pour le rapport d’expertise génétique)

Par courrier du 18 mai 2022, la société SOCIETE4.) a dénoncé le Contrat avec effet immédiat et a réclamé une indemnité de 116.682,43 euros ttc, calculée sur base de la valeur totale des 70 ordinateurs effectivement mis à disposition aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.).SOCIETE1.) et SOCIETE5.) à lui payer le montant de 116.682,43 euros, outre les intérêts,

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros.18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 682/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 juin 2024 sous le numéro 682/24, dont le dispositif est conçu comme suit:

par le droit de passage, sur base de l’article 682 du Code civil, et évaluée sous toutes réserves à 2.500.- € par mois.tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.Les époux PERSONNE1.) demandent au tribunal de leur accorder, en tant que propriétaires du fonds servant,

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

A l’audience publique du 25 juin 2024, la partie créancière-saisissante a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée en cause pour le montant total de 33.182,77.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.682,77.- EUR à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.condamnons PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)