Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

compte IBAN NUMERO3.) de – 223,08 euros, - compte IBAN NUMERO1.) de – 682,21 euros et - compte IBAN NUMERO2.) de – 1.627,86 euros.

taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %682 %

la facture n°NUMERO16.) du 23 juillet 2024 d’un montant de 16.682,48.-euros TTC;facture NUMERO16.) de 16.682,48.-euros du 23 juillet 2024 correspondant à la tranche de travaux « 5% lors de la remise des clés ».

Au contraire, PERSONNE1.) se limite à mentionner une « décision n° EP 682/19IJ/js » prise par « Madame la déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines » ayant décidé de le placer sous écrou, décision non entreprise.

A l’appui de sa demande, il expose qu’il a expédié, le 17 mai 2024, depuis le Luxembourg vers les États-Unis (Chicago), un colis contenant une montre « Seiko Marinemaster SBDB013 Titanium Spring Drive » en parfait état, d’une valeur déclarée de 3.682 euros, via le service d’expédition de colis de la défenderesse.En conséquence, PERSONNE1.) réclame le

Jugement n°: 155/2025 Not.: 682/25/DD

A l’audience des plaidoiries du 26 juin 2025, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté sa demande à 1.682,10 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande suivant décompte versé au montant de 1.682,10 euros, à titre des arriérés de loyers et des avances sur charges impayés pour les mois d’octobre 2023 à juin 2025, en tenant compte

Par requête déposée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, a fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 32.682,30 € à titre d’arriérés de loyer

Par jugement n° 682/24 rendu le 22 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et par défaut à l’encontre de la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 11.876,89 euros avec les intérêts légaux tels que prévus par l

Il y aurait partant normalement lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de 43.682,04.- euros.

Après que SOCIETE2.) ait réalisé une partie des travaux et que SOCIETE1.) ait réglé deux factures pour les montants de 5.682,11 euros et de 16.010,72 euros, sous déduction de l’escompte, un litige est survenu entre parties au mois d’octobre 2018 au sujet du paiement d’une troisième facture émise le 21 septembre 2018 pour le montant de 5.344,61 euros.

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.feu PERSONNE3.) avait droit à un salaire mensuel de 1.682,76 euros, indice 702,29.

500,- EUR 1.682,04 EUR.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 682,21 euros, dont les frais d’analyse toxicologique ;

1x 3.682,34 euros - soit un total de 140.522,75 euros.

L’article 682 du code civil dispose :Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H.L'issue sera praticable, et donc le fonds non enclavé, c'est-à-dire séparé de la voie publique,

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondsun droit de passage au sens de l’article 682 du Code civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

en ce que le jugement attaqué a rejeté le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. tiré de la prescription de l’action en obtention d’une indemnité de la société anonyme SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du Code civil en application de l’article 685 du Code civil et a dit la demande d’indemnité de la société anonyme SOCIETE2.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 682,66 euros ;