Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondsun droit de passage au sens de l’article 682 du Code civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

en ce que le jugement attaqué a rejeté le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. tiré de la prescription de l’action en obtention d’une indemnité de la société anonyme SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du Code civil en application de l’article 685 du Code civil et a dit la demande d’indemnité de la société anonyme SOCIETE2.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 682,66 euros ;

Enfin, le fait que le Requérant, qui, - faute de ressources et ne s’étant pas encore vu attribuer d’emploi au sein du CPL malgré ses démarches -, n’a pas encore pu payer une partie significative des frais judiciaires, n’est pas un critère, dans la mesure où l’article 682 du Code de procédure pénale prévoit que dans le cadre de la semi-liberté, une partie de

Lesdits articles traitent des servitudes et services fonciers, et notamment du droit de passage (articles 682 et suivants).

Par acte d’huissier de justice du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires pour avoir sûreté et paiement de la somme de 301.682,68 EUR.Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68

qu’elle implique la renonciation à poursuivre l’instance, peut constituer un désistement d’instance. (Thierry HOSCHEIT, id., n° 1236, page 682).

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

Répertoire no 682/2025

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € +

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00

montant exact de 5.682.162.- LUF aurait été viré à PERSONNE4.), mais convertis en dollars américains : ce montant aurait dû figurer parmi la rubrique « sorties » et non « entrées ».d’un dossier contenant toutes les pièces, sauf celle relative au virement UCL à hauteur de 200.000.- US$ ou 5.682.162.- LUF.La Cour précise que le seul montant précédé d’un

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]montant total mensuel moyen de 6.156,12 EUR (= 5.682,57 + 473,55 [= 5.682,57 : 12]) au courant de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant net de 8.809,30 euros,

juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

En droit, les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 682 du code civil.Les conditions prévues à l’article 682 du code civil ne seraient pas remplies.Il y a lieu de rappeler que les demandeurs basent leur demande sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), réclame l’indemnisation du préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 682,70 euros.