Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 27/13 VI. du 14 janvier 2013 (Not 6810/12/CC)

encore être soulevée d'office par le juge. (Cour 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J-Cl Wiwinius : Compétence ratione valoris P28, 461-462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-Cl.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

Il convient d’emblée de remarquer que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n°6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;