Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ʺLe conducteur du véhicule n° 1 a été soumis à un test de dépistage d’alcoolémie par analyse de l’air expiré au moyen d’un appareil homologué Drager 6810, affichant un taux d’alcoolémie de 0,00 g/l.

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

qui suit: Vu le procès-verbal n° 6810/2022 dressé le 19 mai 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés de la police grand-ducale.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle; J.-CL.

Indépendamment de cette considération, le tribunal tient à rappeler que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n° 6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;

Arrêt N° 27/13 VI. du 14 janvier 2013 (Not 6810/12/CC)

encore être soulevée d'office par le juge. (Cour 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J-Cl Wiwinius : Compétence ratione valoris P28, 461-462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-Cl.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

Il convient d’emblée de remarquer que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n°6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;