Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des

297,47 euros 152,70 euros 447,20 euros 680,22 euros

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec

versées depuis ces dates, à savoir le montant de 12.680,12 euros pour PERSONNE4.) et 2.104,75 euros pour PERSONNE5.).

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,- euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

Une évaluation mobilière de la propriété, objet du litige, a été faite par l’expert Melchior sur demande de PERSONNE2.) en date du 16 août 2019 pour le prix de 680.000 euros.L’expert Melchior aurait expertisé la maison à 680.000 euros.non plus établi que le manque d’information reproché à la venderesse aurait était déterminant dans sa volonté d’acquérir une

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du

Il y a lieu d’assortir le montant de 4.680.- euros des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et le surplus de 120.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à

Au vu des développements faits ci-avant, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) est donc à déclarer fondée pour le montant de 6.944,80 €, à savoir 3.284,80 € à titre de solde débiteur pour l’année 2021, 1.980.- € (9 x 220.- €) à titre d’avances pour les mois de janvier 2022 à septembre 2022 et de 1.680.- € (7 x 240.- €) pour

A.) soutient que tant feu sa mère H.) que son frère B.) auraient, lors de la constitution de la société civile SOC1.) en décembre 2001, apporté à cette société l’entièreté du cheptel de l’exploitation agricole K.)-H.), évaluée à 2 x 3.680.000 LUF, les parts (

Par délibération du 12 octobre 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d’LIEU.1.), après avoir constaté que « le crédit de 2.680.242,14 euros inscrit à l’article

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et