Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’assortir le montant de 4.680.- euros des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et le surplus de 120.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à

Au vu des développements faits ci-avant, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) est donc à déclarer fondée pour le montant de 6.944,80 €, à savoir 3.284,80 € à titre de solde débiteur pour l’année 2021, 1.980.- € (9 x 220.- €) à titre d’avances pour les mois de janvier 2022 à septembre 2022 et de 1.680.- € (7 x 240.- €) pour

A.) soutient que tant feu sa mère H.) que son frère B.) auraient, lors de la constitution de la société civile SOC1.) en décembre 2001, apporté à cette société l’entièreté du cheptel de l’exploitation agricole K.)-H.), évaluée à 2 x 3.680.000 LUF, les parts (

Par délibération du 12 octobre 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d’LIEU.1.), après avoir constaté que « le crédit de 2.680.242,14 euros inscrit à l’article

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et