Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.680.-

de 650 euros, augmenté à partir du 1er mars 2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.

En appliquant l’indice IPCN de juillet 2022 (950,31) tel qu’il résulte de la facture de juin 2023 versée en cause par la défenderesse, le loyer pour chacun des deux plateaux de bureaux s’est élevé à partir du 1er septembre 2022 au montant de 14.680,29 euros hors TVA.Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de locationIl en résulte un solde de (1.680 – 1.991 – 648 = - 959) 959.- euros en faveur de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

PERSONNE1.) conteste finalement les frais de dossier à hauteur de 4.680.- euros, ainsi que les frais d’entretien de la chaudière et l’indemnité de procédure réclamés par la société SOCIETE1.) et elle s’oppose à la résiliation judiciaire du contrat de bail.Au vu de l’article VII 3) du contrat de bail commercial signé entre parties, la demande en paiement des

augmenté de charges locatives à hauteur de 4.680.- euros TTC d’octobre à décembre 2022 et de 4.640.- euros TTC de janvier à décembre 2023.

PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.680,40.- euros correspondant aux frais de nettoyage et au préavis jusqu’au 9 janvier 2023 – date de la relocation – tout en faisant valoir qu’il a retenu sur la caution de PERSONNE1.) la somme de 52,49.- euros à titre de frais de nettoyage, ainsi qu’un mois de préavis correspondant

Suivant contrat de bail du 10 juin 2016 avec effet au 1er août 2016, A.) et B.) ont pris en location auprès de C.) et de D.) un appartement meublé sis à L-(...) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.680.- euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois et des avances sur charges mensuelles de 180.- euros.