Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dire que la société SOC.4.) est fondée à appliquer des pénalités de retard à hauteur de 17.680.876,-Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme de 17.680.876,- € au titre des pénalités contractuelles de retard qui lui sont dues avec les intérêts légaux à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Numéros 91 680 et 92 270 du rôle37.100,- € pour travaux de réfection des revêtements de terrasses (joints inclus), - 18.255,- € pour la réfection des logements, façade arrière et ses sous-sols, - 1.680,- € pour réparer des vices et malfaçons résultant du toit, - 7.350,- € pour redressement des seuils de portes-fenêtres, - 6.750,- € pour la remise en état du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Dans son premier rapport, l’expert avait retenu un montant forfaitaire de 49.680.- TVA comprise.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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