Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.

PERSONNE2.) formule finalement une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE2.) formule une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros.L’annonce immobilière versée au dossier

Elle dit avoir trouvé une annonce accrochée dans le supermarché SOCIETE2.) de ADRESSE3.) relative à la location d’une chambre à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 680.- euros.Même si l’attestation d’PERSONNE2.) n’est pas claire sur la question de savoir si elle a finalement payé le loyer de 680.- euros à PERSONNE1.), il en ressort toutefois en des

Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) réclame, d’après ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, le montant de 4.000 euros +17 % TVA, soit 4.680 euros dont il convient de déduire le montant payé par SOCIETE1.) de 503,10 euros.

Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

Les intérêts se chiffraient à 56,39 EUR et l’indemnité forfaitaire, telle que prévue par l’article 11 des conditions générales et correspondant à 7% de la somme redue, à 3.680,71 EUR.

À propos de la vente de l’immeuble dit « ALIAS1.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

PERSONNE1.) considère que nombre de postes repris dans le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD, ci-après le « Devis »). seraient relatifs à des parties privatives des seuls copropriétaires ayant un balcon, et ce à hauteur de 33.680,50.- euros.TOTAL 33.680,50.- eurosseraient relatifs à des parties privatives des

Ils produisent des plans de l’immeuble construit renseignant une surface au sous-sol de 680.85 m2.Il ressort de la pièce n° 9 de Maître STUPPIA, délivrée par la commune de ADRESSE5.), que la surface sous-sol du bâtiment est de 680,85 m2.au bénéfice du Vendeur, jusqu’à concurrence de 680 m2 [Les mètres carrés supplémentaires sont donc de 680,85 m2 – 485 m2 =

montant de 3.680.- euros pour le cas où l’expert estimerait justifié le règlement à l’architecte de 35 heures supplémentaires pour l’élaboration des plans de millièmes pour le cadastre vertical.

Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (cf. Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins, n° 680 et s.).

Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Eu égard aux pièces précitées, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) admet ne s’être acquittée que du montant des deux provisions, de sorte qu’elle établit son préjudice en lien causal

10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros 5.000.- eurosL’indemnité sollicitée du chef des dégâts vestimentaires est également augmentée au montant de 1.680,78 euros, y inclus les frais de livraison des nouveaux vêtements pour un montant de 30,79 euros.10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros

Le tribunal constate qu’effectivement le nouvel acte de vente du 10 mars 2022 indique un prix de vente de 680.000.- euros, tandis que le compromis de vente du 17 août 2021 fait état d’un prix de vente de 741.000.- euros, soit une différence de 61.000.- euros.

Le loyer mensuel à prendre en compte serait donc de 35.640.euros, soit un loyer annuel de 427.680.- euros.Elle estime que seul ce montant de 35.640.- euros devrait servir de loyer mensuel pour le calcul du loyer annuel, soit 427.680.- euros HTVA.

Les vues sont définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des objets (cf. JCL Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique : Servitudes – Servitudes légales – Vues sur la propriété voisine, n° 2).Selon l’article 680 du Code civil, la

7.680.- euros, les loyers des mois d’août à novembre 2022 n’ayant pas non plus été payés.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.680.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,7.680.- euros.7.680.-

Il s’avère que les parties ont acquis l’immeuble de ADRESSE6.) au prix de 680.000.euros et qu’ils l’ont vendu pour un prix de 1.725.000.- euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE2.) peut prétendre s’élève à 146.168,84 x 1.725.000 : 680.000, soit à 370.795,95 euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE1.)

voir prononcer la résiliation du bail, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 19.680.- euros à titre de remboursement de la réduction sur les cinq premiers loyers, à titre de loyers dus jusqu’à l’échéance du bail et à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à