Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. facturées au prix de 0,0511 euros / page, respectivement les impressions couleur au-delà d'un volume annuel de 16.680 (4.170 x 4) pages / an au prix de 0,07 euros l'unité.Il soutient que les chiffres annuels pré-indiqués de 224.400, respectivement de 16.680, n’auraient pas été dépassés, de sorte que les montants mis en compte ne seraient pas redus.100 page N

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Dans ce contexte, la CNS précise que le montant de 680.305,49 euros représente le montant des factures payées par la CNS à la Fondation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. qu’un compromis de vente avait été conclu par l’agence PERSONNE3.)’ en date du 2 novembre 2021 pour un prix de 2.680.000 euros.Le bien aurait finalement été vendu le 9 février 2022 pour le prix de 2.680.000 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  4. Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  5. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.En date du 19 mars 2022, les parties ont signé un compromis de vente portant sur la vente par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. Ils demandent également de condamner les Vendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacune des parties assignées, à payer aux Acheteurs le montant de 4.680.- euros TTC + 4.680.- euros TTC, soit le montant de 9.360.- euros TTC au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  8. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  9. PERSONNE2.) formule finalement une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE2.) formule une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  10. Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros.L’annonce immobilière versée au dossier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  11. Elle dit avoir trouvé une annonce accrochée dans le supermarché SOCIETE2.) de ADRESSE3.) relative à la location d’une chambre à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 680.- euros.Même si l’attestation d’PERSONNE2.) n’est pas claire sur la question de savoir si elle a finalement payé le loyer de 680.- euros à PERSONNE1.), il en ressort toutefois en des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  12. Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) réclame, d’après ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, le montant de 4.000 euros +17 % TVA, soit 4.680 euros dont il convient de déduire le montant payé par SOCIETE1.) de 503,10 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  13. Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  14. Les intérêts se chiffraient à 56,39 EUR et l’indemnité forfaitaire, telle que prévue par l’article 11 des conditions générales et correspondant à 7% de la somme redue, à 3.680,71 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  15. À propos de la vente de l’immeuble dit « ALIAS1.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  16. PERSONNE1.) considère que nombre de postes repris dans le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD, ci-après le « Devis »). seraient relatifs à des parties privatives des seuls copropriétaires ayant un balcon, et ce à hauteur de 33.680,50.- euros.TOTAL 33.680,50.- eurosseraient relatifs à des parties privatives des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. Ils produisent des plans de l’immeuble construit renseignant une surface au sous-sol de 680.85 m2.Il ressort de la pièce n° 9 de Maître STUPPIA, délivrée par la commune de ADRESSE5.), que la surface sous-sol du bâtiment est de 680,85 m2.au bénéfice du Vendeur, jusqu’à concurrence de 680 m2 [Les mètres carrés supplémentaires sont donc de 680,85 m2 – 485 m2 =

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  18. montant de 3.680.- euros pour le cas où l’expert estimerait justifié le règlement à l’architecte de 35 heures supplémentaires pour l’élaboration des plans de millièmes pour le cadastre vertical.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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