Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la demande de l’expert Olivier JANSSEN du 15 mai 2024 en allocation d’une provision suppplémentaire de 4.680 euros.Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT,

La partie requérante fait valoir que suivant contrat de bail conclu le 25 mai 2021, ayant pris effet au 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, y compris les charges.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de

29.360,48 euros 22.901,17 euros 44.040,72 euros 14.680,24 euros 7.340,12 euros

680/24 Dossier no.

date du 22 février 2021 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 51.680 euros avec les intérêts légaux au jour de la demande en justice jusqu’à solde.20.000,00 € 31.680,00 €PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 31.680 euros à titre de dommage matériel.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2023 sous le numéro fiscal 680/23.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.680,56 euros (quarante-deux mille six cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

297,47 euros 152,70 euros 447,20 euros 680,22 euros

au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec

de 650 euros, augmenté à partir du 1er mars 2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du

En appliquant l’indice IPCN de juillet 2022 (950,31) tel qu’il résulte de la facture de juin 2023 versée en cause par la défenderesse, le loyer pour chacun des deux plateaux de bureaux s’est élevé à partir du 1er septembre 2022 au montant de 14.680,29 euros hors TVA.Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre

travail, à raison de 680,72 euros par mois.

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

Il y a lieu d’assortir le montant de 4.680.- euros des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et le surplus de 120.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à

A l’audience du 28 février 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 16.680,88 €.a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.680,88 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre

10.574,77 € à titre de congés non pris, - 11.680,48 € à titre de suppléments pour travail dominical et pour jours fériés travaillés,L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant, pas de 11.680,48 €, mais de 11.640,48 €.L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant,