Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des

297,47 euros 152,70 euros 447,20 euros 680,22 euros

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec

de 650 euros, augmenté à partir du 1er mars 2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du

En appliquant l’indice IPCN de juillet 2022 (950,31) tel qu’il résulte de la facture de juin 2023 versée en cause par la défenderesse, le loyer pour chacun des deux plateaux de bureaux s’est élevé à partir du 1er septembre 2022 au montant de 14.680,29 euros hors TVA.Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre

travail, à raison de 680,72 euros par mois.

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

Il y a lieu d’assortir le montant de 4.680.- euros des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et le surplus de 120.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à

A l’audience du 28 février 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 16.680,88 €.a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.680,88 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre

10.574,77 € à titre de congés non pris, - 11.680,48 € à titre de suppléments pour travail dominical et pour jours fériés travaillés,L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant, pas de 11.680,48 €, mais de 11.640,48 €.L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant,

Suivant contrat de bail du 10 juin 2016 avec effet au 1er août 2016, A.) et B.) ont pris en location auprès de C.) et de D.) un appartement meublé sis à L-(...) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.680.- euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois et des avances sur charges mensuelles de 180.- euros.

montant de 2.406,83 euros, sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa demande en rétribution de jours fériés au montant de 1.833,03 euros.Elle réclame une indemnité de congé non pris de 3.680,10 euros pour les années 2012 à 2015.paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa

Le requérant soutient encore que 2.680 heures de travail prestées ne lui ont pas été réglées.

Il résulte en outre d’un courrier du 23 octobre 2009 de la direction d’indemnisation d’SOC.2.) s.a. qu’elle a accordé à titre de gêne temporaire partielle du 25/05/2009 au 31/07/2009 la somme de 10 EUR par jour, soit la somme de 680 EUR, à titre de souffrances endurées 1,5/7 la somme de 780 EUR et du chef d’examen ajourné la somme de 100 EUR.