Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. augmenté de charges locatives à hauteur de 4.680.- euros TTC d’octobre à décembre 2022 et de 4.640.- euros TTC de janvier à décembre 2023.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 1.680.- euros bruts àA

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.680,40.- euros correspondant aux frais de nettoyage et au préavis jusqu’au 9 janvier 2023 – date de la relocation – tout en faisant valoir qu’il a retenu sur la caution de PERSONNE1.) la somme de 52,49.- euros à titre de frais de nettoyage, ainsi qu’un mois de préavis correspondant

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, relatif aux droits de la personne concernée, en ce que la personne concernée se voit limiter

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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