Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, relatif aux droits de la personne concernée, en ce que la personne concernée se voit limiter