Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de dispositions spécifiques concernant les modalités du dépôt de la requête pour les demandes en exequatur régies par le Règlement Bruxelles I inscrites dans le NCPC, l’article 680 dudit code, qui constitue le droit commun de l’exequatur simplifié, est applicable pour revêtir un caractère subsidiaire aux dispositions dudit règlement (Cf: documents

Or, aux termes de l’article 680 du NCPC la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du tribunal d’arrondissement, disposition qui s’applique aussi au Règlement Bruxelles I.

Or, aux termes de l’article 680 du NCPC la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du tribunal d’arrondissement, disposition qui s’applique aussi au Règlement Bruxelles I.