Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014 et elle demande à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 680.000 euros du fait qu’elle était propriétaire du terrain sur lequel le domicile conjugal a été construit, sur base de l’article 1406, alinéa 2, du code civil.L’appelante demande plus subsidiairement à voir

A justifie, partant, à titre de dépenses dans l’intérêt de son père un montant total de 35.000 x 48 mois = 1.680.000 LUF.Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa

Les frais fixes se chiffrent en effet, selon l’exposé fait ci-dessus à (526 +250 +50) 826 € par mois, montant auquel il convient d’ajouter la somme hebdomadaire de 170 € (680 par mois) mise à la disposition de A.) par son gérant, de sorte que le disponible mensuel se réduit à (1.716,44 – 1.506) 210 €, montant qui doit suffire pour couvrir entre autres des

Sa créance à l’égard de l’indivision serait, dès lors, fondée, après compensation, pour le montant de 6.539,43 euros, si les effets du divorce sont fixés au 6 décembre 1999, sinon pour le montant de 5.680,30 euros, si les effets sont fixés à la date de l’assignation.

que pour financer cette acquisition, il avait contracté un prêt le 7 juillet 1993 sur 3.680.000 francs auprès de la Caisse de pension des employés privés;

L’appelant touche un salaire net de l’ordre de 3.680 € par mois tandis que l'intimée, actuellement en congé de maternité, percevait un