Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du code de procédure

Concernant la donation reçue de son père, PERSONNE1.) réplique qu’au mois de juillet 2016, elle a vendu ensemble avec son père deux studios pour un montant total de 680.000 EUR.

la déduction de deux acomptes de 4.680.- euros et de 4.680.- euros, soit un total de 9.360.- euros.au titre de la facture n° NUMERO4.) du 27 juillet 2022 : 4.680.- euros le 16 juin 2022, 4.680.- euros le 11 juillet 2022, soit 9.360.- euros (correspondant à la facture d’acompte n° NUMERO6.)) et enfin 5.000.- euros le 8 mars 2023.

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2, du code de procédure

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

ouvert serait donc inopportun du point de vue de la prévention de la récidive, visée par l’article 670 du code de procédure pénale et de la sécurité publique, visée par l’article 680, paragraphe 2, du même code.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

Par compromis de vente du 7 juillet 2020, les parties venderesses ont acquis de la part de tiers une maison d’habitation située à ADRESSE4.) pour le prix de 680.000 EUR.

En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de prestations.

somme de 141.680,76 euros sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, outre les intérêts, ainsi que de voir prononcer à son égard une interdiction d’exercer conformément à l’article 444-1 du Code de commerce.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider ce transfèrement s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas

359.680,89 € sur base du contrat n° NUMERO2.), - 301.055,06 € sur base du contrat n° 1610198840,

A l’audience du 28 février 2023, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés de salaire à 16.680,88 € et a requis la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer 3.432,50 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

La société SOCIETE3.) verse en cause une facture du 24 novembre 2015 de l’entreprise SOCIETE13.), aux termes de laquelle une somme de 9.360 euros lui est réclamée au titre du « suivi chantier sinistre de déc. 2014 à nov. 2015 » ainsi qu’une note d’honoraire du 2 novembre 2015 du bureau d’architectes iPlan, aux termes de laquelle une somme de 4.680 euros lui

PERSONNE3.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2023 et demande, par réformation, de faire droit à sa demande formulée en première instance en obtention du montant de 1.680,78 EUR relatif à ses dégâts vestimentaires subis à la suite de l’accident.Il demande, à ce titre, la condamnation de PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

Finalement une seule tour de stockage a été installée, au lieu des deux tours prévues initialement, ce qui entraînait une déduction de 7.680 EUR et portait le montant dû suivant les devis à 294.535 EUR.