Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfert d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution

emprunteur (JCl él. Notarial, V° Partage, Fasc. 680 Partage, Partage de communauté, Acquisition à titre onéreux, Crédit.

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

La demande adverse à hauteur de 820.000.- LUF (6.500.000 – 5.680.000) serait non fondée.Les consorts PERSONNE7.) expliquent encore qu’une erreur de calcul se serait glissée dans le décompte, feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas touché la somme de 5.680.000.- LUF le 12 mai 1995.Le montant des « entrées » serait à corriger à la somme totale de 10.656.861.- LUF

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

Saisi de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement (i) d’un montant de 731.680,18 euros au titre du solde du prix d’une vente d’immeuble, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, (ii) d’un

Il résulte de la fiche de salaire relative au mois de mars 2024 qu’il a touché un salaire net mensuel de 5.680,99 EUR ainsi que le montant de 1.091,43 EUR à titre de recalcul pour les mois de janvier et février.Il y a partant lieu de retenir le montant de 5.680,99 EUR pour le mois de mars 2024.

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du Code de procédure

Le relevé bancaire précité relatif à ce compte montre un solde créditeur de 57.680,80 EUR au 1er août 2019.

40 % x 29.680 =]

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du code de procédure

Concernant la donation reçue de son père, PERSONNE1.) réplique qu’au mois de juillet 2016, elle a vendu ensemble avec son père deux studios pour un montant total de 680.000 EUR.

la déduction de deux acomptes de 4.680.- euros et de 4.680.- euros, soit un total de 9.360.- euros.au titre de la facture n° NUMERO4.) du 27 juillet 2022 : 4.680.- euros le 16 juin 2022, 4.680.- euros le 11 juillet 2022, soit 9.360.- euros (correspondant à la facture d’acompte n° NUMERO6.)) et enfin 5.000.- euros le 8 mars 2023.

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2, du code de procédure

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général