Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

39/26 L-BAIL-680/25

Il peut lui accorder la semi-liberté si les conditions prévues par l’article 680 sont remplies ».La semi-liberté prévue par l’article 680 du Code de procédure « est le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation

L’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale dispose que : « le procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au centre pénitentiaire de Givenich s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion duL’

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.13511’185,00 € 10’585,00 € 11’360,00 € 11’680,00 € 12’095,00 €Redressements en EUR (montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.1352.287.680

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois de novembre portant ainsi sa demande totale à 11.680,25.-EUR.Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui

le montant de (2 x 3.840 =) 7.680 € à titre d’indemnité compensatoire correspondant aux indemnités de chômage non perçues pour les mois de septembre 2025 et d’octobre 2025 ;

Si le tribunal devait retenir que la demande des requérants s’analyse en une demande en revendication, les parties défenderesses évaluent la valeur du litige (en prenant en compte un prix de 100.000.- euros l’are) à au moins 0,0768 x 100.000.- euros = 7.680 euros, de sorte que le taux de compétence du juge de paix actuellement saisi ne serait pas dépassé.

La partie requérante sollicite en outre la condamnation de l’employeur à une indemnité d’un montant de 4.680,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, l’exécution provisoire sans caution du jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique

Pour déclarer la demande en paiement d’PERSONNE1.) du montant de 4.680 EUR TTC, réclamée au titre d’honoraires, fondée à concurrence du montant de 4.176,90 EUR, le tribunal, après avoir constaté que le contrat de collaboration ne stipulait pas qu’il ne pouvait prétendre à une rémunération que lorsque le client avait payé les honoraires lui facturés par laà

aurait finalement été que de 22%, ainsi qu’une potentielle dégradation de la dette de la société ne soit supérieure à 1.000.000.- euros, qu’elle aurait été de 4.680.000.- euros ;

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-76/24 du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 24.785,61.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 680,86.- euros à titre de terme courant

SOCIETE4.) demande de condamner l’État à lui payer le montant réclamé dans l’assignation, soit la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande, sinon au montant de 3.430.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 7.500.euros sur le10.749.

Jugt n° 680/25 not.

En conséquence, la défenderesse soutient que ces prestations, d’un montant de 2.240.-EUR hors taxes, soit 2.680.-EUR TTC, doivent être retranchées du montant réclamé.

4.640 + 4.680 x 13) – 29.688,24).Dans son décompte actualisé versé en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame un loyer inférieur pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 (4.648,00 euros TTC) à celui qui a été retenu par le premier juge (4.680,00 euros TTC).

Pour être complet, la Cour tient à préciser que les règles particulières aux notifications internationales prévues aux articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile français, ne renvoient pas à l’article 680 de ce code qui traite de la notification des jugements français rendus en France ( Cour d’appel, 12 décembre 2019, CAL-2018-00883 du rôle par la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CGP s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.