Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

Pour ce qui est de la « valeur de récupération » de 3.680.- EUR, résultant du rapport d’expertise du 25 avril 2018, le demandeur explique ne pas avoir pu vendre immédiatement l’épave du véhicule incendié, alors qu’une enquête pénale était en cours et que quand il a récupéré le véhicule, il n’a pu le vendre que pour 1.450.- EUR.PERSONNE1.) fait ensuite état

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.680,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.340,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680,00

qui ne dépasserait pas les douze mois, pour que le prévenu puisse profiter d’aménagements, ou encore de ne prononcer que des travaux d’intérêt général non rémunérés ou d’accorder au prévenu une suspension du prononcé de la peine, sinon les mesures prévues par les articles 671, 673 et 680 du Code de procédure pénale.

d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 680/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

1.680,00.-

voir condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme totale de 10.680,88 euros, avec les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 17 janvier 2025 jusqu’à solde ;Les devis obtenus à ce titre par les demandeurs s’élèveraient au montant total de 10.680,88 euros, se décomposant comme suit :En l’absence de preuve que les

consommations pour un total de 1.680,53 euros, la carte bancaire et le code secret lui ayant été remis à condition de les utiliser dans l’intérêt et dans le cadre des missions de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), l’a

1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

par mois, ce qui revient à un montant total de (4 x 670,21 =) 2.680,84 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse un montant total de (2.680,84 + 1.743,99 + 4.902,39 – 0,79 – 0,79 – 23,31 =) 9.302,33 euros.

Elle fait état de pertes considérables pour l’année 2023, s’élevant à 1.780.680,56 euros et pour l’année 2022, à 1.243.740,46 euros.

2.680,66.-euros 3.889,66.-euros 19.836,00.-euros

La jurisprudence retient également que « l’inaction de la partie qui aurait dû consigner ne peut pas conduire le juge à donner automatiquement satisfaction à l’adversaire, sans même un examen préalable de l’affaire au fond » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc 680: Caducité, no.54).

1.680,- du chef de pertes liées aux boissons périmées et jetées faute de vente ;1.680,- du chef de pertes liées aux boissons périmées et jetées faute de vente ;

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

Répertoire fiscal n° 2142/2025 RPL 680/24

2.680,17 [12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EUR12.285,00-EUR 31.263,84-EUR 5.271,41-EUR 12.105,73-EUR 2.680,17-EURQue depuis l’assignation du 6 septembre 2022, il est apparu que les mémoires d’honoraires n°20220178 à hauteur de 12.285,00-EUR (Pièce n°4) n°202220679 à hauteur de 2.680,17-EUR (Pièce n°9), n°20220678 à hauteur de 3

et celles de l’article 680 du même code, aux termes desquelles le régime de la semi-liberté peut être accordé dès lors que « les contraintes plusEu égard aux critères prévus par l’article 673(2) du Code de procédure pénale et compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la chambre d’application des peines retient, conformément aux dispositions

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marque Seat, modèle Ibiza, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue et saisi suivant procès-verbal numéro 680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,