Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée aux fins de la

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 244.679, représentée aux fins de la présente procédure par

1974, n°140, p.679).

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

La révélation de toutes ses données médicales au médecin-conseil de l’assureur porterait encore atteinte au droit à la protection de ses données personnelles dont elle jouit au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

4.092.679,41

manquent d’expérience (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd. n° 679 et ss.).

o au titre du coût de la remise en état à 573.781,67 euros o au titre du coût des mesures conservatoires à 258.267,03 euros o au titre de la moins-value à 79.679,61 euros o au titre de la perte d’exploitation à (18,5 semaines x 9.962,38 =) 254.262,38

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

679, 2e paragraphe, mais la

679, 2e paragraphe, mais la confusion des responsabilités ou lidentification peut être décidée si la société na pas lindépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés, mais est un maillon sans autonomie de lactivité gérée par la société -mère ou par lacti onnaire, cf

pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63 ;

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63)

réclamé de 5.836,00 euros tient d’ores et déjà compte de remboursements à hauteur de 679,79 euros.

1.131,44 1.679,721.131,44 1.679,72

A.) demande la liquidation du compte épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP affichant un solde créditeur de 23.679,14 euros et la liquidation du compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE.

SOC.1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) et A.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

SOCIETE1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

679,92 €