Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27.679,38 euros pour l’année 2020.

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) S.A. aurait enfreint l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après : CNPD), sinon le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).

679/24 Dossier no.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/23,

que la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

REPERTOIRE NR.: 2088 / 2023 L-TRAV-679/22

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 27 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 679/2023 ayant ordonné une comparution personnelle des parties et la continuation des débats.Vu le jugement n° 679/2022 du 27

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 679/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 12 décembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOC2.) pour les charges de 2019, de sorte qu’elle redevrait au bailleur le solde de 689,88 euros au titre du décompte de charges de 2018.

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOCIETE2.) pour

établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 308, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 28.679,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 mars 2018, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) devant le Tribunal du travail de ce siège pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 22.679,45 euros à titre de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

146.679.- flux

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2013 sous le N° 679/13.

18.679,74 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;