Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 308, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 28.679,

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 mars 2018, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) devant le Tribunal du travail de ce siège pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 22.679,45 euros à titre de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2013 sous le N° 679/13.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. 18.679,74 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

    • Thème : Travail
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