Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2016 en ce qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune de 2009, soit pour le montant de 7.331,50 euros (1.368 + 5.963,50) ainsi qu’en ce qu’elle porte sur les intérêts ayant courus sur lesdits impôts, soit pour le montant de 3.486,90 euros (679,10 +2.128,70)

21.679,03 euros (indemnités de chômage touchées pendant cette période)]Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

règlement (UE) 2016/679 duLetters For Swiss Bank sontelles à considérer comme des données personnelles du détenteur du compte et du bénéficiaire économique de la société détentrice du compte bancaire au sens de l’article 4,nr 1) du Règlement ( UE)2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2021, la société de droit italien SOCIETE3.) SRL (ci-après SOCIETE4.)) a assigné la société de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS (ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 75.679,16Par

avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.679,12 euros.

Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de

Déclarant relever appel incident, elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer fondée sa demande formulée au titre d’indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 11.062,52 euros, celle au titre de son préjudice moral à concurrence de 7.500 euros et celle au titre de son préjudice matériel à concurrence de 9.679,71 euros, avec les intérêtsLa

Le 21 novembre 2014, la société anonyme A (ci-après « A »), gestionnaire du compartiment C de la société d’investissement à capital variable B S.A. (ci-après « B »), a demandé à F (ci-après « la banque F ») d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts de D, compartiment E, auprès d’G, Central Administration, Registrar and Transfer Agent and

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnisation du montant de 250.679 euros pour la perte de sommes investies et en obtention d’une indemnisation du montant de 305.760 euros pour la perte de chance de réaliser d’autres investissements de la part de la société anonyme BANQUE1.) (ci-après la Banque) du chef de manquements etDans

Il a, en outre, soutenu que le fait qu’un avertissement datant de l’année 2003 se soit encore trouvé dans son dossier personnel était illégal, au regard des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

Le représentant de la ORGANISATION1.) estime que sa décision de refus, qui respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de l’article 74-5 de la loi modifiée du 7

Selon l’appelant, ORGANISATION2.) aurait continué à lui réclamer « la somme de 3.588.679,86 euros alors même qu’elle savait pertinemment avoir vendu le bien immobilier en début d’année 2017 pour plusieurs millions ».De ce fait, et suite à deux mises en demeure restées infructueuses, l’intimée n’aurait eu d’autre choix que d’assigner l’appelant en justice en

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la société d’investissement à capital variable F (ci-après F) qu’elle avait adressées le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts à la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 décembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts à la VNI du 28 février 2015), via son

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0055 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58

en ce qui concerne le compte « sundry blocked account » n°COMPTE BANCAIRE2.) 1.686.184.679,47 dollars américains

En conséquence, elle conclut à voir écarter ces messages au motif que la société SOC 1) se serait procuré des preuves en violation des conditions prévues au règlement général sur la protection des données et de l’article L.261-1 (1) du Code du travail et aurait partant violé l’article 6 (1) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

La somme requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

Elle reproche à la décision entreprise d’avoir considéré que les messages MEDIA1.) ne constituent pas un moyen de preuve illicite en se basant sur des critères développés par une jurisprudence devenue obsolète depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Le représentant du ministère public souligne à cet égard que le tribunal se serait à juste titre fondé sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le règlement (UE) 2016/679 n’ayant aucune incidence en ce qui concerne les principes dégagés par cet arrêt.Par ailleurs, et ainsi que le tribunal l’a énoncé, les articles 12 et 13 du règlement (UE)