Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) relative au mois d’octobre 2023 que son salaire net pour le mois en question s’élevait au montant de 3.679,56 EUR.Dans la mesure où elle a touché un salaire net mensuel de 2.899,93 EUR en 2022 pour une tâche de travail de 40 heures par semaine et qu’elle touche 3.679,56 EUR pour une tâche de travail réduite de

En matière de protection des données à caractère personnel, le rejet d’une pièce versée en justice peut se produire si cette pièce viole les règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.679,80.- euros.

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

complet notamment du règlement général sur la protection des données issu du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Le requérant fait valoir

Il en ressort que le montant des intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à 45,50 euros.Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03 euros.

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

En ce qui concerne « une sorte de droit à l’oubli » auquel l’intimé soutient pouvoir prétendre, SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-après : règlement RGPD), que le « droit à l’oubli », volet du droit fondamental à la vie privée, ne serait pas « un droit autonome

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-679/23.Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jessica

Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.).

donnant un total de 73.679,69 euros.donnant un total de 73.679,69 euros plus pour mémoire,

comparaissant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 244.679 auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée par sa gérante unique actuellement en

Vu l’ordonnance numéro 679/23 (XIX) rendue le 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes telles que libellées, du chef des infractions ci-dessus énumérées sub A., B. et C., devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 679,81 euros.

Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an, ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de

contraire (i) à la réglementation RGPD en se référant plus précisément à l’article 1er du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (ii) au respect de la vie privée en référence aux articles 8

9.826,02 + 5.037,83 + 12.679,83) % 16 = 1.721,47]

PERSONNE1.) explique que suivant devis du 1er juin 2023 les frais de déménagement se sont élevés à la somme totale de 2.679,31 €, qu’il a payé un acompte de 803,80 € en date du 5 juin 2023 ainsi qu’un deuxième acompte de 817,51 € en date du 21 février 2024 de sorte que le solde actuellement dû s’élèverait à la somme de 1.058.-En effet, l’offre initiale de la