Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.).

donnant un total de 73.679,69 euros.donnant un total de 73.679,69 euros plus pour mémoire,

comparaissant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 244.679 auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée par sa gérante unique actuellement en

Vu l’ordonnance numéro 679/23 (XIX) rendue le 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes telles que libellées, du chef des infractions ci-dessus énumérées sub A., B. et C., devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 679,81 euros.

Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an, ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de

contraire (i) à la réglementation RGPD en se référant plus précisément à l’article 1er du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (ii) au respect de la vie privée en référence aux articles 8

9.826,02 + 5.037,83 + 12.679,83) % 16 = 1.721,47]

PERSONNE1.) explique que suivant devis du 1er juin 2023 les frais de déménagement se sont élevés à la somme totale de 2.679,31 €, qu’il a payé un acompte de 803,80 € en date du 5 juin 2023 ainsi qu’un deuxième acompte de 817,51 € en date du 21 février 2024 de sorte que le solde actuellement dû s’élèverait à la somme de 1.058.-En effet, l’offre initiale de la

Il ne suffit pas que l’acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op. cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

17 550 euros à titre de loyers du mois d’avril 2020 21 060 euros à titre de loyers du mois de mai 2020 21 679 euros à titre de loyers du mois de juin 2020

d’une part, pour avoir placé des documents de son ancien employeur, la société de droit français SOCIETE3.) s.à r.l., sur le serveur de la société SOCIETE1.) S.A., ce qui serait constitutif d’une violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.

N° 679/2024 du 13.06.2024

679)

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.) partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 244.679 auprès du registre de

La partie défenderesse sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 679,23 EUR, correspondant à un escompte de 3% non dû et à une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000.- EUR.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas non plus lieu

19.679,92 € 4.919,98 €

soit sur un montant de 1.368 euros, ainsi que sur les intérêts ayant courus de 679 euros), alors que l’arrêt indique à la page 7 qu’PERSONNE1.) demande « à ce que le jugement entrepris soit réformé et que la contrainte litigieuse soit annulée en ce qu’elle porte sur les créances fiscales (pour l’année 2009, impôt sur le revenu (1.368 €) » et que dès lors l’

parties communes de l’immeuble avec les autres locataires) moyennant paiement d’un loyer trimestriel initial de 77.679.- euros, augmenté à partir de 2023 à 86.310.- euros HTVA pour le local commercial et de 1.500.- euros pour les emplacements de parking, le tout payable par trimestre et par anticipation les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre