Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3716/25 L-CIV-679/23

encore demandé la condamnation d’SOCIETE2.) au montant de 679,23 euros correspondant à un escompte de 3% non dû et au montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Les juges de première instance ont encore débouté SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du montant de 679,23 euros du chef de l’

A l’audience du 22 octobre 2025, le requérant réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel à 22.679,26 euros.Sur base d’un salaire mensuel brut de 7.728,99 euros pour une occupation à temps plein, sa perte de revenus serait de 22.679,26 euros sur la période de référence susmentionnée.

o du 01/11/2013 au 30/04/2015 : 272h x 14,9607 € x 1,15 = 4.679,71 €

de SOCIETE5.) valait 73.943,66 EUR, dont pouvait être déduite la valeur d’une action d’SOCIETE1.) s’élevant à 11.679,79 EUR.

Elles sollicitent le rejet des pièces numérosNUMERO4.) et 23, versées aux débats par le requérant, au motif qu’elles violeraient les principes issus du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

En revanche, étant donné qu’en vertu de l’article 10.1 des conditions générales, les intérêts de retard s’appliquent seulement sur le montant principal du prêt, il n’y a pas lieu d’accorder les intérêts de retard sur le montant total de 34.679,58 euros qui comprend, outre le montant principal du prêt, des intérêts, ainsi que l’indemnité conventionnelle.

La demanderesse reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 14 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale actualisée de 31.980,53.-euros.30.000.-euros, avec les intérêts de retard légaux à partir du 29 mars 2022, soit le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale

Dans la mesure où les appelants auraient payé un montant « considérable » de 11.679,71 euros pour 3 billets aller/retour, il ne pourrait pas s'agir de simplesContrairement à ce qu’aurait prétendu SOCIETE1.) dans sa réponse, les billets n'auraient pas coûté 1.100.- euros mais bien 11.679,71 euros pour l'aller/retour.Le montant réclamé à titre principal

La jurisprudence a donc admis que la perte d’une chance réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

La transaction signée entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) mentionne d’ailleurs un montant de 3.679.343,62 euros, correspondant à peu près au montant du décompte final figurant dans la requête ayant mené aux autorisations présidentielles.

PERSONNE1.), commerçant, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au RCS Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclaré en état de faillite suivant jugement numéro 2021TADCOMM/679 rendu en date du 16 août 2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière commerciale, représenté par son curateur

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

L’appelant se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 38 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.L’article 38 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Répertoire n° 2413/2025 RPL 679/24

comparant en personne, assistée de la société à responsabilité limitée JB AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique

entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.679.- euros au titre des frais de remise en état, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La requérante aurait encore constaté que l’appartement se trouvait dans un mauvais état lors de la

A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°679/2011 a été rendue en date du 15 novembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 22.434,14 EUR du chef de la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011.Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel a dit l’ordonnance OPA n°679/2011 du 15 novembre 2011 nulle et non