Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donnant directement sur le fond de la propriété des demandeurs, constituant de véritables jours ou fenêtres tels que prévus aux articles 676 et 677 du code civil,Subsidiairement, ils demandent à voir condamner les parties intimées à la mise en conformité des ouvertures litigieuses par le biais de dispositifs répondant aux exigences et limitations édictées

Il expose que les articles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ne feraient pas état de cette similitude de parties.

dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamné A à payer à l’ETAT le montant de 35.677,42 euros,35.677,42 euros.35.677,42 euros, au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er février 2019 au 6 décembre 2019, inclus.

677,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 152,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE2.) la somme de 677,11 euros, avec les intérêts

A disposerait d’un titre exécutoire européen du 27 juin 2017 en la forme d’une « Grundschuldbestellung » couvrant, à la date des plaidoiries de première instance, un montant de 93.677.- euros.

Par courrier du 3 août 2016, la société SOC.1.) leur aurait encore adressé trois autres factures d’un total de 21.677,75 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 février 2016, le juge de paix de Luxembourg a sommé PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) la somme de 5.677,38 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de charges de copropriétéIl a

privées et publiques, 3e éd., n° 677).

9 déc. 2014, nos 13-22.677 et 13-24.907) (sur l'indivisibilité des contrats d'un ensemble contractuel, BROS, La rupture du contrat appartenant à un ensemble contractuel, AJCA 2015.

Les fonds utilisés pour la construction et l’aménagement de cette maison résultent du montant de 52.677,37 euros touché suite à la vente du domicile conjugal suite au divorce entre parties, du montant de 44.170,72 euros touché suite à la vente d’un terrain hérité de son père et d’un

Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le premier poste de préjudice, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars 2015 et de la prise en compte de la TVA à 17% à la somme de 203.417,99€, montant qu’elle demande à se voir allouer avec les intérêts légaux à

l’obligation afférente est encore délictuelle et découle de l’article 1382 du Code Civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2012, point 677)

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), B.) souligne que A.) a assigné son ex-conjoint, H.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), PERSONNE2.) souligne que PERSONNE1.) a assigné son ex-conjoint, PERSONNE8.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait fait à son père une avance d’un montant de 1.237.528,00 LUF, soit 30.677,52 euros, montant ayant servi à payer des travaux à réaliser dans ledit appartement.PERSONNE2.) a résisté au volet de la demande relative à l’avance de fonds de 30.677,52 euros, pour y avoir été étrangère ;Par jugement contradictoire rendu en date du 21

troisième étage - lot numéroNUMERO12.) NUMERO11.), grenier, correspondant à cet élément privatif, une quotité dans les parties communes de cent cinquante-sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le terrain.sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le

SOCIETE1.) SCI conteste qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil.SOCIETE1.) SCI conteste partant qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil ;

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

Suivant fiches de salaire, elle touche la somme de 2.677,49 euros par mois depuis août 2011.