Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, elle précise qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite sous réserve du paiement de l’ensemble des déclarations de créance, qui se chiffrent à 16.677,61 euros et de ses frais et honoraires qui se chiffrent à 2.778,71 euros.Ce montant est suffisant pour apurer le passif de 16.677,61 euros ainsi que les frais et honoraires de la curatrice,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE22.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.677,90 euros,

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE6.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

L’appelante fait encore plaider que la vente au prix de 4.000.000 LUF devrait être être interprétée comme une vente moyennant un prix dérisoire, puisque la valeur de l’immeuble en 1988 a été évaluée par l’expert EXPERT2.) au montant de 5.673.677 LUF, soit à un montant supérieur de 41 %.Même à dire que la valeur de la maison s’élevait à 5.673.677 LUF, le prix

cours d’instance au montant de 677.300,08 euros (période du 30 octobre 2008 au 30 octobre 2021).

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il résulte d’un document du Fonds national de solidarité qu’en décembre 2020, l’intimé a perçu au titre d’allocation d’activation un montant mensuel net de 803,25 € et au titre de revenu d’insertion sociale le montant net de 677,77 €, soit la somme totale de 1.481,02 €.

Or, eu égard au prix de vente de l’immeuble de 325.000 euros, la valeur locative s’élèverait à 1.354,16 euros, de sorte que l’indemnité d’occupation devrait s’élever à 677,06 euros d’octobre 2014, jour du

et qui s’impose à lui quel que soit son rôle ou la nature de son intervention L’obligation afférente est également délictuelle et découle de l’article 1382 du Code civil (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n° 677 ).

Ce chef de la demande est ainsi fondé, par réformation, à hauteur de 1.677,21 euros.Ce chef de sa demande est ainsi fondé pour le montant total de 1.981,84 euros (1.677,21 + 304,63).

compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.677,07 euros au titre des heures supplémentaires avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 4.398,00 euros au titre des jours de congé non pris avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice

13.677,21 euros 1.417,18 euros 4.799,02 euroscondamné la société anonyme S1 à payer à A le montant brut de 13.677,21

Il ressort du rapport d’activité du curateur du 8 décembre 2007 qu’il n’y avait pas d’actif dans la faillite et que le passif s’élevait à un montant de 162.774,41 euros (dont 109.677,41 euros à titre de TVA).

10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 167.000 € 10.000 € 22.688,45 € 22.753,45 € 46.581,35 € 69.225 € 612.163,78 € 229.352,05 € 2.677.641,47 €Le Ministère Public reproche en second lieu aux deux prévenus d’avoir entre le 25 novembre 2010 et le 27 décembre 2010, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux sociétés telles qu’énumérées ci-

deniers, valeurs ou objets quelconques que cette dernière pourrait redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.070.677,65 euros, ainsi que des intérêts de retard et des frais.Par exploit d’huissier du 14 mars 2011, la saisie-arrêt a été dénoncée à A.), cet exploit contenant également assignation à comparaître devant le tribunal d’

897,30 + 1.677,14 + 1.138,06)]

Il résulte d’un décompte de la soc.1 du 20 mai 2010 que les époux A)B) ont effectué des paiements d’un montant total de (11.155,00 + 11.155,00 + 11.155,00 + 345,00 + 345,00 + 345,00 + 4.677,78=) 39.177,78 euros.