Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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677-678).

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

A telle audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) a contesté les demandes en paiement formulées par la société SOCIETE1.) et il a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.677,54.- euros correspondant au montant réglé par ses mandantes depuis le début du bail à titre de loyers et de charges.Il a donné acte à

Vu le procès-verbal n°677/2024 dressé le 1er avril 2024 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat Mersch (C3R))

En ce qui concerne la condamnation du prévenu aux frais de sa mise en justice, il convient de confirmer les juges de première instance au vu des pièces versées, dont notamment les factures du Laboratoire national de santé des 9 janvier 2023 pour un montant de 1.677,36 euros, 21 février 2024 pour un montant de 5.459,22 euros et 20 mars 2024 pour un montant de

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Les frais de lecture des calorimètres sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire d’établir le décompte détaillé des frais (cf. Marianne HARLES ; page 318, n° 60 ; JPL 11 février 2014, n° 677/14).

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Peu importe enfin qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage. (op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

3.677,93 € 5.605,54 €Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 3.677,93 euros à titre de dommage matériel.

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 12.677,15 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2020 à 2024.

Conformément à l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 ».

L’appelant conteste toute violation des articles 676, 677 et 678 du Code civil régissant les servitudes de vue et fait valoir que les discussions portant sur les ouvertures de la résidence qui seraient prétendument contraires à ces dispositions ne sauraient valoir contestation sérieuse, dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la servitude dite « tour d

Il calcule comme suit : notes de crédit SOCIETE5.) de 5.677,29 euros + primes reçues durant l’indivision post-communautaire (2014-2017) de 17.528,50 euros – remboursement du prêt y relatif par lui le 2 mai 2013 à hauteur de 21.859,64 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas des recettes et les chiffre à 5.677,29 euros, pièces à l’appui, à côté d’aides étatiques

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 677,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024 jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 677,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024.

38.677,75.euros 2.522,25 15.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 5.652,15

la Haye aux Etats-Unis, les demandeurs auraient intérêt à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le prédit acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.), sur base des articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile.

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n