Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Les frais de lecture des calorimètres sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire d’établir le décompte détaillé des frais (cf. Marianne HARLES ; page 318, n° 60 ; JPL 11 février 2014, n° 677/14).

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Peu importe enfin qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage. (op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

3.677,93 € 5.605,54 €Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 3.677,93 euros à titre de dommage matériel.

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 12.677,15 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2020 à 2024.

Conformément à l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 ».

L’appelant conteste toute violation des articles 676, 677 et 678 du Code civil régissant les servitudes de vue et fait valoir que les discussions portant sur les ouvertures de la résidence qui seraient prétendument contraires à ces dispositions ne sauraient valoir contestation sérieuse, dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la servitude dite « tour d

Il calcule comme suit : notes de crédit SOCIETE5.) de 5.677,29 euros + primes reçues durant l’indivision post-communautaire (2014-2017) de 17.528,50 euros – remboursement du prêt y relatif par lui le 2 mai 2013 à hauteur de 21.859,64 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas des recettes et les chiffre à 5.677,29 euros, pièces à l’appui, à côté d’aides étatiques

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 677,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024 jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 677,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024.

38.677,75.euros 2.522,25 15.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 5.652,15

la Haye aux Etats-Unis, les demandeurs auraient intérêt à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le prédit acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.), sur base des articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile.

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février 2021 ».Il ressort du rapport SOCIETE3.) du 28 décembre 2021 n°677/20/PEL queIl

Au vu des dix procès-verbaux de carence qui ont été dressés à l’encontre de la société SOCIETE1.) entre le 22 mars 2018 et le 10 janvier 2019 pour un montant total de 59.952,52 euros, face à un bénéfice de seulement 6.677,13 euros réalisé en 2017, et compte tenu encore du courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 24 janvier 2018 aux termes duquel

Par acte d’huissier du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéficie de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, le voir condamner à lui payer la somme de 20.677,

causes en sont différentes et qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décisions (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 677 : Jonction et disjonction d’instances, nos 4 et 5, avril 2010).

Il serait désormais établi qu’à la fin de l’année 2012, respectivement de l’année 2016, les montants investis dans la SOCIETE8.) se seraient élevés en réalité à 9.270.000 euros, respectivement 13.931.677,99 euros, sans que les consorts PERSONNE5.) n’en auraient eu connaissance.2012 à juin 2019 à 4.071.000 euros, alors qu’en réalité l’investissement aurait

677/24 du 12.06.2024

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).