Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rectifier le quantum de la taxe déduite en amont à hauteur de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros ;La société accepterait un redressement à hauteur de 4.674,37 euros de sorte que la somme de 8.541,24 - 4.674,37 = 3.866,88 euros serait formellement contestée.

La possibilité de procéder au bornage de propriétés bâties trouve une limite lorsque les constructions sur les propriétés respectives des parties se touchent, puisque les murs de ces constructions constituent la marque indiscutable d’une délimitation qui rend inutile le bornage (cf. Cass. fr., 25 juin 1970, n° 68-13.674 ; CA Versailles, 16 janvier 2014, n°

Subsidiairement, A conclut à la condamnation de B à lui payer la somme principale de 8.674,52 euros à titre de dommages et intérêts pour les vices et malfaçons.Par jugement rendu le 13 novembre 2019, le Tribunal de paix s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande d’A après avoir constaté que ce dernier réclame au dernier stade la

2.760.- € 674,60 € 7.200.-

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

Précis, n° 674, p.

Sur les quatre factures d’une somme totale de 61.530,22 + 41.530,21 + 20.000,00 + 8.674,16 = 131.734,59

2.674,93 euros, 2.663,42 euros,

Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le professeur David KHAYAT, chef du service d’oncologie de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière sis à F-75013 Paris, 47, boulevard de l’Hôpital, a été nommé expert avec la mission plus amplement déterminée dans le dispositif de l’ordonnance en question.

Si le revenu net du mois de décembre 2017 n’est que de 1.674,60 euros, le tribunal constate que la raison en est que le salaire de PERSONNE1.) se trouve grevé d’une saisie ou cession sur salaire.

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

L’appelant fait encore valoir que sa situation financière a évolué, dans la mesure où il ne perçoit qu’une allocation complémentaire à concurrence de 674,09 euros.

673, note Buy et 674, note Seube. - Depuis, reproduisant l'attendu, V. Com.

Le solde réclamé par PERSONNE2.) prend dès lors en considération un paiement total de 674,79 euros.

N10, Sonderhalterung für Aufnahme von Steckdosen für Beamer, 1.674€ Poste accepté par l’Etat1.674,00 €

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.674,20 euros, au titre des décomptes charges des exercices 2008, 2009 et 2010, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2012, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Au jour de l’introduction de la demande en justice (24 août 2012), le montant total de 2.674,20 euros était dès lors

réduite de 674,89 euros par mois pendant la période des douze mois dallocation dindemnités de chômage.

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux