Décisions intégrales des juridictions judiciaires

674/24 L-CIV 332/23

Dossier n° L-BAIL-674/23

Rép.no 3216/2023 (rôle L-TRAV-674/2023)

5.674,36 euros 10.000 euros 5.000 eurosIl y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant pour le montant réclamé de (173 x 16,399 x 2=) 5.674,36 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.674,36 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

2780/23 L-TRAV-674/22 et L-TRAV-369/22II) (L-TRAV-674/22) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-674/22) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2022, sous le numéro fiscal 674/22.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 674/22.Dans l’intérêt d’une

24.674,69 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 24.674,69 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (15.000.- € + 24.674,69 € + 26.214,51 € =) 65.889,20 € avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Pour compenser la perte de loyer des locaux commerciaux litigieux situés boulevard de la Foire à Luxembourg, le tribunal décide d’allouer le montant de 4 mois de loyers (4 x 8.674,45.- euros, montant pas contesté).

Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi qu’à des frais de justice non chiffrés.La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au montant de 4.674 euros

674/17