Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.674,43 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 3.383,24 euros au titre d’arriérés de salaire pour des heures supplémentaires et le montant de 674,40 euros à titre d’indemnité de congé non pris.

Vu le procès-verbal n°674/2023 dressé le 21 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Commissariat Kirchberg/Cents (C2R))

Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d’établir le montant de sa créance et à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et il appartient au juge d’apprécier celui-ci, en fonction notamment du travail fourni. (Cass. franç. , 18 nov. 1997, Bull civ. I, no 313 ; Cass, 12 déc. 1972 , Bull. civ III no 674 )

partant, dans le cas où le tribunal considérait le licenciement comme abusif, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.674,54 € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral ;

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

note de débit no 800009561147 du 7 septembre 2018 pour le 1er août 2018 relative à une refacturation pour un départ anticipé : 576,67 euros HTVA, soit 674,70 euros TTC;

Rép. n° 1319/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-674/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

674,14 euros

674/24 L-CIV 332/23

Dossier n° L-BAIL-674/23

Rép.no 3216/2023 (rôle L-TRAV-674/2023)

5.674,36 euros 10.000 euros 5.000 eurosIl y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant pour le montant réclamé de (173 x 16,399 x 2=) 5.674,36 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.674,36 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

2780/23 L-TRAV-674/22 et L-TRAV-369/22II) (L-TRAV-674/22) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-674/22) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2022, sous le numéro fiscal 674/22.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 674/22.Dans l’intérêt d’une

24.674,69 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 24.674,69 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (15.000.- € + 24.674,69 € + 26.214,51 € =) 65.889,20 € avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Pour compenser la perte de loyer des locaux commerciaux litigieux situés boulevard de la Foire à Luxembourg, le tribunal décide d’allouer le montant de 4 mois de loyers (4 x 8.674,45.- euros, montant pas contesté).

Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi qu’à des frais de justice non chiffrés.La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au montant de 4.674 euros

674/17