Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert du CPG au CPL sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de la détention et de la consommation d’alcool (0,33 mg/l) lors de sa sortie hebdomadaire de même qu’en raison d’un test apparu positif à la cocaïne.Il convient de relever que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Tout d’abord, les moyens soulevés par le requérant et tendant à l’annulation de la décision en litige, seraient inopérants, alors que la décision a été prise sur base de l’article 674 paragraphe (3) du code de procédure pénale et le requérant673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec

contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

dirigé contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;article 673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait

Il en découle que le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève à 9.674,58 euros et celui de PERSONNE2.) à 8.692,03 euros.

Il estime que le salaire lui redû s’élèverait, suivant fiches de salaire, à 2.976,90 euros pour les mois de juin et de juillet 2014, à 3.088,30 euros pour le mois d’août 2014, à 2.801,80 euros pour le mois de septembre 2014 et à 2.674,50 euros par mois pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a réduit sa demande en réparation de son préjudice matériel au montant de 13.674,49 euros et sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 359,97 euros.Elle réclame les montants respectifs de 15.568,68 euros et de 13.674,49 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et

rectifier les montants considérés au titre de la TVA déduite en amont pour l’année 2016, de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros.Sur ce montant la partie appelante accepterait actuellement encore le montant de 4.674,37 euros de sorte que le montant qu’elle continuerait de contester s’élèverait à 3.866,88 euros (8541,24 euros - 4.674,37 euros).

Ils demandent encore, par réformation, à voir déclarer fondée la demande en répétibilité des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à la somme 10.000 € pour la première instance et sollicitent, au stade de leurs dernières conclusions, l’obtention de la somme de 5.674,71 € pour l’instance d’appel, sur base des articles 1147, sinon 1382 du Code

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure

pénitentiaire de Luxembourg (ci-après le CPL) en application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de trois rapports disciplinaires pour détention et consommation de stupéfiants, ainsi que de médicaments non prescrits et deux rapports disciplinaires pour des retards depuis son admission au CPG en date du 4 juillet 2023.Il conclut que c’

pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, au motif que le requérant ne mesure pas l’importance de son obligation de se conformer aux règles qui s’imposent en contrepartie de la faveur qui lui a été accordée de purger sa peine en milieu semi-ouvert, précisant encore que le risque de nouveaux

notifiée au requérant le 12 juillet 2023, ayant ordonné son retranfert du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, au motif que le comportement du requérant est manifestement incompatible avec un maintien en semi-liberté.Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure

Déclarant relever appel incident, il conclut encore, par réformation, à se voir allouer 5.674,94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’article L.12412(2) du Code du travail, 43.851,28 € à titre de réparation du préjudice matériel et 15.000 € pour réparation de son dommage moral.

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire