Décisions intégrales des juridictions judiciaires

674,76 EUR (= 924,76 - 250) pour la période du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026.

13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde,

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), ces sommes incluent la somme de 674 euros bruts à titre d’« allocation famille L2015 » qui est versée par l’Etat

Ayant travaillé en 2021 trois mois entiers, à savoir les mois de janvier à mars, elle a droit à trois douzièmes du dernier traitement de base, à savoir 674,05 € brut.

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort du compte-rendu d’incident du 14 septembre 2024 que l’intéressé n’a pas respecté les règles de conduite indispensables en milieu semi-ouvert dont notammentde

Pour le surplus, il invoque que l’article 674 du même code donne compétence au seul délégué du Procureur général d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’exécution de la peine privative de liberté telles que sollicitées par PERSONNE1.), de sorte que cetteOr, tel que rappelé par le Ministère public, c’est le Procureur général d’Etat ou son délégué qui

7.105,90 10.303,249,1.397,437,1.619,600,1.941,50 234,27 295,16 486,94 2.940,46 674,59 635,05 481,95 2.001,58 99,3.185,04 885,68 93,60 16.900,11.000,1.587,35 20.000,7.500,2.800,2.000,27.990,40.000,24.350,20.000,1.000,10.790,2.300,59,2.687,626,80 149,76

Aux termes de l’annexe jointe au courrier, le montant des réclamations qui seraient à être considérées comme acceptées, pour ne pas avoir été contestées dans le délai d’un mois suite à un courrier du 5 octobre 2016, est chiffré à 4.196.674,33 euros, diminué d’une franchise de 600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité dePar

CPG) au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif que PERSONNE1.), soupçonné d’avoir participé le 12 mai 2024, pendant son congé pénal pour raisons familiales, à des faits de vol aggravé en France, ne mesure pas l’importance de son obligation de se conformer aux lois et de s’abstenir deC’est

Directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort de divers comptes-rendus d’incidents des 9 avril 2024, 12 avril 2024, 16 avril 2024, 17 avril 2024, 18 avril 2024, 21 avril 2024 et 29 avril 2024 que l’

Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort de divers comptes-rendus d’incidents des 16 avril 2024, 18 avril 2024 et 23 avril 2024 que l’intéressé n’a pas respecté les règles de conduite indispensables en milieu semi-ouvert

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert du CPG au CPL sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de la détention et de la consommation d’alcool (0,33 mg/l) lors de sa sortie hebdomadaire de même qu’en raison d’un test apparu positif à la cocaïne.Il convient de relever que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Tout d’abord, les moyens soulevés par le requérant et tendant à l’annulation de la décision en litige, seraient inopérants, alors que la décision a été prise sur base de l’article 674 paragraphe (3) du code de procédure pénale et le requérant673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du