Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 30 novembre 2021, le requérant a demandé la condamnation de la société défenderesse à lui payer un montant de 4.674,58 € sur base d’un tableau faisant état d’heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit ainsi que de suppléments pour congés pris.condamne la

13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde,

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre

09.05.2007 5’674.8809.05.2007 5’674.88

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

c o n d a m n e PERSONNE6.), avec tous ses alias, du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17.674,77 euros,

Jugt n° 674/24 Not.

Honoraires d’avocats pour un montant total de 9.674,40.-EUR.

montant de 1.674,33 euros, augmenté à l’audience au montant de 1.738,72 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27 jours de congé et non pas 26 jours de congé.La partie demanderesse réclame encore une indemnisation pour 6,5 mois de congés non pris dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée conclu le 11 janvier 2024,

enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière : seule compte la communication en temps utile (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), ces sommes incluent la somme de 674 euros bruts à titre d’« allocation famille L2015 » qui est versée par l’Etat

moyennant des manœuvres abusives et frauduleuses permettant à SOCIETE2.) de bénéficier d’un trop-perçu de 1.139.674,75 EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.674,43 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 3.383,24 euros au titre d’arriérés de salaire pour des heures supplémentaires et le montant de 674,40 euros à titre d’indemnité de congé non pris.

Ayant travaillé en 2021 trois mois entiers, à savoir les mois de janvier à mars, elle a droit à trois douzièmes du dernier traitement de base, à savoir 674,05 € brut.

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Vu le procès-verbal n°674/2023 dressé le 21 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Commissariat Kirchberg/Cents (C2R))