Décisions intégrales des juridictions judiciaires

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

CPL) en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, en raison de deux incidents en date des 15 juillet 2025 et 28 juillet 2025 pour détention et consommation de stupéfiants.Il convient de relever, que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’

En réponse aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a diminué cette demande et maintient que le salaire à prendre en compte est de 4.674,30.- euros brut pour la période allant de juin 2022 à juillet 2023.Sur base des pièces du dossier et en l’absence de constatations fondées quant au salaire mensuel mis en compte, la demande de PERSONNE1.) du

1re, 13 mai 1997, no 94-21.674. – Civ.

57.627,57 euros 18.674,22 euros 59.868,20 euros 11.986,06 euros 121,03 euros 394,67eurosIl suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à concurrence d’un montant de (57.627,57 + 18.674,22 + 59.868,20=) 136.169,99 euros.

PERSONNE1.) précise qu’il résulterait de la pièce versée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. elle-même intitulée « Bilans comptables 2022 et 2023 » que le montant des « capitaux propres » de l’exercice 2022 de la société s’élèverait à 101.674,72 euros.Il ajoute que le bilan complet n’aurait pas été publié mais rependrait le même

pour le montant de 674,12 euros.

que suivant avis de crédit du 8 décembre 2017, la SOCIETE11.) a confirmé la réception d'un montant de 1.972.936,08 USD, montant porté, après conversion en 1.674.391,99 EUR, au crédit du compte tiers/fonds de tiers de l'étude SOCIETE13.)qu’après avoir réceptionné, sans le moindre décompte, la somme de 1.972.936,08 USD, convertie en 1.674.391,99 EUR, et 104

comparant par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 275 674, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Ces réparations, dont le coût s’élevait à un montant total de 1.674,42.- euros TTC, auraient compris le remplacement des bras de suspension arrière, leD’après les pièces et renseignements fournis par la demanderesse, l’intervention critiquée de la société SOCIETE4.) lui a coûté 1.674,42.- euros TTC (TVA 20%).

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

la société SOCIETE2.) aurait encore une créance à hauteur de 18.674,52 euros à l’égard de la partie demanderesse originaire au titre de la remise de fin d’années pour l’année 2024 ;La société SOCIETE1.) redevrait donc encore la somme totale de 43.150,16 euros (10.669,64+18.674,52+13.806) à la société SOCIETE2.)

En application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, le retransfert au CPL est ordonné ».

53028.674

A cela s’ajouterait que le montant de la garantie locative s’élèverait dorénavant à 49.674,36.-EUR au vu de l’augmentation du loyer utilisé pour déterminer son montant.

En application de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, le transfert au CPL est ordonné, le comportement de l'intéressé étant devenu incompatible avec son maintien en régime de semi-liberté.Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136