Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014, numéro 674).

Vu l’ordonnance n° 674/24 (XIXe) du 25 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I) principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux articles 392 et 393, plus

Eu égard au recours de l’ETAT, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) pour le montant de (1.783,31.- euros – 108,87.- euros =) 1.674,44.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il y a partant lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 1.924,44.-

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

57.627,57 euros 18.674,22 euroseuros à l’achèvement des travaux de façade, la facture n°NUMERO3.) du DATE4.) met en compte un montant de 18.674,22 euros à ce titre.

Répertoire n° 674/2025 E-BAIL-184/24

Vu le procès-verbal numéro 674/2024 dressé le 27 octobre 2024 par la Police Grandducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route.

674,76 EUR (= 924,76 - 250) pour la période du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026.

854/25 L-CIV-674/24

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 30 novembre 2021, le requérant a demandé la condamnation de la société défenderesse à lui payer un montant de 4.674,58 € sur base d’un tableau faisant état d’heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit ainsi que de suppléments pour congés pris.condamne la

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’

13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde,

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre

09.05.2007 5’674.8809.05.2007 5’674.88

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

c o n d a m n e PERSONNE6.), avec tous ses alias, du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17.674,77 euros,

Elle sollicite partant la condamnation des époux PERSONNE5.) à lui payer le montant de 27.674,04.-euros, sinon d’ordonner laLe trop-perçu par les époux PERSONNE5.) s’élèverait dès lors à la somme de 27.674,04.euros.Sur base des extraits de compte bancaire versés, le tribunal retient que les paiements indus, non autrement contestés, s’élèvent à la somme

Jugt n° 674/24 Not.

Honoraires d’avocats pour un montant total de 9.674,40.-EUR.