Décisions intégrales des juridictions judiciaires

673.667 LUF et l’autre à 4.774.795 LUF, le prix payé par PERSONNE2.) n’était pas dérisoire.

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

pour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision post-communautaire la somme de 251.667 euros relative à la période du 1er octobre 2013 au 11 décembre 2017.

Le ORGANISATION2.) a encore émis une facture n°NUMERO7.), portant sur le montant de 1.667,95 euros, en date du 22 mai 2019, ainsi qu’une facture n°NUMERO8.), portant sur le montant de 389,87 euros, en date du 27 mai 2019, pour couvrir les frais de gardiennage du véhicule au cours de la période du 13 avril au 22 mai 2019, les frais d’utilisation du véhicule

En application des articles 651, 665 et 667 du Nouveau Code de procédure civile français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.

21 667,10 53 690,00 8 060,005 642,00 21 667,10 53 690,00

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)

667,85 euros.

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017A l’

14.001,12 euros, 4.667,04 euros, 14.004,12 euros, 5.000,00 euros,Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (2 x 2.333,52) soit 4.667,04 euros à A au titre de l’indemnité de départ.

Suivant décompte actualisé présenté en première instance, elle a réclamé les montants de 3.759,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.047,55 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.667,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 4.080,83 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, de 3.750 euros à titre d’Suivant

est une action personnelle, il faut en déduire qu’un délai de prescription nouveau court à compter du jour du paiement (Philipe Simler, op. cit. n° 667, p. 676).

Suivant le dernier état de ses conclusions, SOC 1) réclame, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l'appelante à lui rembourser ses frais et honoraires d'avocat d'un montant de 9.667,35 euros, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’appelant demande, par réformation, à voir constater que B. n’est pas dans le besoin qui ouvre le droit à une pension alimentaire à titre personnel, en ce qu’elle dispose d’un revenu mensuel de 1.667,07 euros et que ses charges incompressibles ne s’élèvent qu’à 321,19 euros.

A défaut pour B.) d’établir que les prestations facturées concernent une période pendant laquelle A.) avait l’occupation exclusive de l’immeuble indivis, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’B.) a payé des dettes communes, outre sa part, pour un montant de (667,66 / 2 =) 333,83 euros.

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 euros suite à la vente des 3.225.283 actions d’SOC1’)S.condamner dès lors l’assignée sub 1) à payer à la Requérante le montant principal de EUR 16.158.667,83.- (seize millions cent cinquante huit mille six cent soixante sept euros et quatre vingt trois centimes), correspondant au prix perçu par B-SOC1) via la vente

condamner la société SOC.1.) à lui payer à titre de salaires depuis la date de fin du préavis, le 1er août 2015, le montant de 213.667,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 euros.

25.667,88 euros + p.m.pour le préjudice moral la somme de 25.667,88 euros, - 5.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC, - 236,57 euros au titre des frais bancaires.

L’intimé demande le remboursement d’un montant total de 13.667,46 euros TTC, outre les intérêts légaux, au titre de frais de travaux « ponctuels et provisoires » de remise en état renseignés par les factures n° 2016-4340, émise le 12 janvier 2016, n° 2017-5340, émise le 15 juin 2017 et n° 2017-5486, émise le 20 septembre 2017 par la société SOC.3.) SARL,