Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)2) l’immeuble cadastré NUMERO3.) (bâtiment à habitation), commune de ADRESSE4.),

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.256.667,29 USD, à titre d’« indemnification damages » incluant « costs and fees », ainsi que le montant de 149.356,56 USD, à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18,A l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 667/24 du 8 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infraction aux articles 442-2 du Code pénal et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

Selon le calcul du défendeur, il y aurait ainsi au total 240 heures de pause, correspondant à un montant de 2.667,70 euros à déduire d’emblée du montant réclamé par le requérant.

Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette dernière au courant de la période allant du 1er novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à

la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a émis à l’égard de la partie adverse des factures qui demeurent impayées à hauteur de 18.667,88 euros.lui payer la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise

avril 2002, n°00-41.667).

1ère, du 14 mai 1996, n° 94-14.667, publié au bulletin.

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.

PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte de PERSONNE2.), il a acquis le 10 février 2022 une partie du terrain et différents lots dans une maison bi-familiale à ériger par SOCIETE1.), agissant en tant que promoteur immobilier, sur la parcelle située au ADRESSE3.), à LADRESSE4.) pour un prix total de 1.667.959 euros.

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

Elle demande encore acte qu’elle a assigné SOCIETE2.) au fond afin de la voir condamner à l’indemniser « du préjudice matériel qu’elle lui a causé, sur base de l’article 1850 du Code civil, à hauteur de la somme de 1.667.105,43 EUR + pm ».

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;

The Claimants shall pay the Respondent EUR 4,416,302.84 for the legal and other costs of this arbitration and USD 667,500 for the costs of the arbitration as fixed by the ICC Court at USD 1,335,000;évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84

EUR 667,48 pour frais de copropriété 8.l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’

Les consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant supplémentaire de 1.667,18 € à titre de frais d’avocat, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

Par jugement n°667/24 rendu le 22 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et l’en a déboutée.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.667,47 euros à titre de prorata de treizième mois pour l’année 2023, augmentée des intérêts légaux.