Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Requalifier l’acte de vente du 9 décembre 1999 en donation déguisée, sinon en donation indirecte pour la somme de 466.667 EUR, sinon pour toute autre somme, même supérieure à déterminer par un expert et condamner en conséquence PERSONNE2.) à rapporter cette somme à la masse successorale (soit 1/3 de 1.400.000 EUR), augmentée des intérêts légaux à compter

Les dettes de la Société s’élèveraient à environ 667.000,- EUR au 31 août 2025, dont notamment une dette à hauteur de 162.500,- USD, hors intérêts, en faveur de la société de droit des Etats-Unis SOCIETE2.).

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10455/24 rendue en date du 17 septembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 8.667,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de laLa

De même, entre le 15 mars et le 15 mai 2024, 54 transferts pour un total de 667.131,95 EUR du compte NUMERO6.) ont été acheminés en faveur des mêmes comptes

Au vu de ce qui précède, la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sont à condamner à PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (27.947,50 + 569,91 – 4.850 =) 23.667,41 euros.condamne la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), la

5,5 x 3.667,09) + 2.839,04 =]692,45 + (5 x 3.577,65) + (3.667,09 : 30 x 15)

demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 667,24 euros.Quant au fond, la demande de l’administration communale de BECH est justifiée au regard de la facture 8849 du 4 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner de PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 667,24 euros.partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’

tout en faisant part de cautions données pour un montant total de 164.667.- euros au profit de la SOCIETE2.) (postérieurs à la conclusion du contrat de crédit initial de 2010) et d’un prêt immobilier de 92.000.- euros contracté auprès de la SOCIETE3.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR.TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de

pré, contenant 24 ares et 50 centiares, - numéroNUMERO42.)/667, même lieu-dit, pré, contenant 51 ares 20 centiares;

667/25/LC

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 84 mensualités de 341,28 euros, soit un montant total de 28.667,52 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 84 mois et un remboursement par mensualités de 341,28 euros, ce qui revient à un montant total de 28.667,52 euros.

EUR 667,48 pour frais de copropriété 8.l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’

22.03.2024 53028.667

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 24 septembre 2024 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE3.) entre les mains de l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 2.667,90 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.561,80 euros à partir du 10Suivant

de déterminer si les objectifs commerciaux fixés par l’employeur ont été atteints à savoir : une marge brute mensuelle hors taxe sur valeur ajoutée (« HT ») de 10.000 euros et un chiffre d’affaires de 66.667 euros HT avec un taux de marge brute minimum de 15 % pour la période allant d’août 2018 à septembre 2020,Le troisième mois, il devra générer une marge

PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe de la demande en paiement du montant de 5.667,10 EUR formulée à titre reconventionnel par SOCIETE1.), mais conteste le montant réclamé au motif que la mise en compte d’un montant mensuel de 200.- EUR au titre de la carte de carburant n’a pas lieu d’être, étant donné qu’il a rendu cette carte à PERSONNE3.),Elle réclame

Dans sa requête, il expose que la Société dispose de deux comptes bancaires, dont l’un présente un solde débiteur de -667,56 EUR et l’autre un solde créditeur de 1.869,02 EUR.En l’occurrence, il résulte des éléments exposés par l’Administrateur provisoire, qu’au jour de sa requête, les comptes bancaires de SOCIETE1.) étaient presque vides, alors qu’un compte

VEN 667 du 14 mars 2023 - VEN 880 du 4 avril 2023 - VEN 1488 du 7 juin 2023 - VEN 1720 du 4 juillet 2023 - VEN 1876 du 18 juillet 2023 - VEN 2717 du 14 octobre 2023