Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

Elle demande encore acte qu’elle a assigné SOCIETE2.) au fond afin de la voir condamner à l’indemniser « du préjudice matériel qu’elle lui a causé, sur base de l’article 1850 du Code civil, à hauteur de la somme de 1.667.105,43 EUR + pm ».

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;

The Claimants shall pay the Respondent EUR 4,416,302.84 for the legal and other costs of this arbitration and USD 667,500 for the costs of the arbitration as fixed by the ICC Court at USD 1,335,000;évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84

Les consorts GROUPE1.) demandent par ailleurs la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant supplémentaire de 1.667,18 € à titre de frais d’avocat, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

Par jugement n°667/24 rendu le 22 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et l’en a déboutée.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.667,47 euros à titre de prorata de treizième mois pour l’année 2023, augmentée des intérêts légaux.

Rép.no 2016/2024 (- rôle L-TRAV-214/2022) (- rôle L-TRAV-667/2022)667/2022667/2022, fut jointe au rôle introduit le 13 avril 2022, enregistré sous le numéro TRAV.L’affaire a été enrôlée sous le numéro du rôle L-TRAV-667/2022.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles inscrits sous les numéros L-TRAV-214/2022 et

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 82.000 € à titre d’arriérés de loyer des mois de janvier 2021 à mai 2024 inclus et la somme de 30.667,28 € à titre de charges pour la période de janvier 2021 à mai 2024 inclus, tout en déduisant la somme de 90.277,79 € payée pour la même période.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

SOCIETE6.) SA : 10.667,91 eurosSOCIETE6.) SA : 10.667,91 euros

Il demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 8.667,92 euros TTC du chef des dégâts

Il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que la requérante a notamment les dépenses suivantes : le loyer à hauteur de 1.050.-euros auquel s’ajoutent les charges à hauteur de 150.-euros, ainsi que les dépenses mensuelles ménagères à hauteur de 1.667,40.-euros, les dépenses mensuelles en assurances à hauteur de 24.-euros et les diverses

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Eu égard au fait que le tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a procédé à une indexation erronée des loyers des mois de septembre et novembre 2022 à concurrence de 15,08 euros, il y a lieu de déduire ledit montant du montant de 141.682,13 euros pour arriver à un montant total de 141.667,05 [Il y a partant lieu de condamner, par réformation du jugement

l’immeuble (30.000 EUR + pm + TVA). o Préjudice au titre de la surfacturation (18.667,01 EUR + pm + TVA). o Préjudice pour livraison de matériel désuet (100.000 EUR + pm + TVA). o Concernant la toile tendue, condamner la société SOCIETE1.) à poser laElle allègue encore l’existence d’un préjudice matériel résultant de la surfacturation pratiquée par la