Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil qu’aucun organisme social n’a versé une indemnité funéraire mais que par contre l’asbl ASBL.) a participé à ces frais pour le montant de 2.666,54 euros et que ce montant avait été retranché du montant total des frais funéraires (10.738,70 euros).

où se trouvent partant situés les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l’article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal, des articles 182, 184, 185, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662,

correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour

les rapports II numéro186/08 du 29 mai 2008 et III numéro 666/08 du 29 octobre 2008il l’a menace et lui dit qu’il va la traiter de la façon qui sera la meilleure pour lui (cf. procès-verbal numéro 666 du 29 octobre 2008 SREC Esch/Alzette page 41 et suivantes).

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent les fonds saisis, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l’article 666 du Code d’instruction criminelle.Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194,

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

51.666,53 euros

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la