Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur ce prix et dans la mesure où PERSONNE2.) n’apporte aucun élément de nature à considérer que le taux de 5 % est en l’occurrence excessif, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) au montant de 11.666.67 euros [

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).lors de 10.333.- euros (20.666/2).

Il fait valoir qu’en l’espèce, la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que le plafond légal du loyer s’élèverait à 1.666.- euros ((400.000 x 0,05) : 12).Elle expose qu’il s’agirait d’une maison sise à ADRESSE1.), libre des 4 cotés et avec un terrain de 5 ares et s’oppose à la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.666.-

Par exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 29.666.- euros au titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de perte de

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2012, jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du 21 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.Le collège d’experts aurait retenu une

Suivant ce contrat, conclu pour une durée de 8 années, la SOCIETE1.) a accordé à la SOCIETE3.) un investissement commercial de 19.666,66 euros, amortissable en 96 mensualités égales à partir du 1er mars 2016.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans

qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

du montant de 4.666,43 euros au titre de la facture n°NUMERO4.) du 18 août 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 19 septembre 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice,Par

Son co-associé était PERSONNE4.), qui détenait 666 actions.propriétaires de 450 m² de bureaux et de 12 emplacements extérieurs moyennant un retour sur investissement de 7 %, alors qu’en réalité, ils ne seraient devenus qu’associés minoritaires avec un autre associé détenant 666 actions et le rendement promis par PERSONNE3.) ne s’élèverait pas à 7%.

Il réclame des dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil à hauteur de 2.666.- euros.Il sollicite encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.666.- euros et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances.

condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT une indemnité d’occupation mensuelle de 666,81 euros, charges comprises, à partir du 1er avril 2022,A défaut de contestations des époux GROUPE1.) quant au montant de l’indemnité d’occupation fixé à 666,81 euros par le juge de première instance, il y a lieu de confirmer le jugement

le montant de 84.666,45.- euros TTC sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2009, date de la première mise en demeure, sinon à compter du 19 août 2009, date de la nomination de l’expert, sinon à compter du 28 janvier 2013, date de dépôt du rapport d’expertise, sinon à partir de la demande enIls

victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

de 2.666,14 euros, outre les intérêts.Ces travaux auraient été facturés le 5 juillet 2018 au maître de l’ouvrage, la société SOCIETE2.), pour le prix de 2.666,14 euros.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.666,14 euros, outre les intérêts.La société SOCIETE1.)