Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;La partie requérante réclame finalement encore l’allocation d’une indemnité de résiliation correspondant à six mois de loyer maximum de 24

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 6.666,53 euros bruts à titre d’arriéré deAu

11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,34 € (treizième mois pour l’année 2017) + 3.058,17 € (prime

21.666,67 € à titre d’arriérés de salaire, à la somme de [2.666,68 € à titre de prime et à la somme de [

En outre, un loyer ne pourrait dépasser 5 % du capital investi Sur la base de 400.000 euros, le montant ne pourrait ainsi dépasser 1.666,66 euros par mois.

lui payer la somme de 280.666,79.- euros, avec les intérêts conventionnels de 13 % à compter de l’expiration de chaque échéance, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La saisie-gagerie a été autorisée le 25 novembre 2020 par le juge de paix Claudine ELCHEROTH pour la somme de 280.666,79.- euros.

En premier lieu, la requérante réclame des arriérés de salaire et un complément d’indemnité de congé non pris en soutenant qu’en avril 2016 son salaire aurait été augmenté de 666,67 euros brut par mois, passant de 10.000 euros brut à 10.666,67 euros brut.Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 € 262.713,12 €

16.666,67 €

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 septembre 2016, sous le numéro fiscal 666/16.

Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et

Tribunal Luxembourg Ille section 8 décembre 1983 No 28.666 du rôle et jurisprudence renseignée sous l'article 551 du code de procédure civile)