Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport n°13700-666/2023 dressé en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

lui voir enjoindre à leur communiquer les documents, pièces et informations quant au montant de 106.666,67 € provenant de la succession de la mère du défunt etPour statuer dans ce sens, le juge de première instance a retenu, pour autant que les demandes étaient formulées sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, que, d’

Lors des débats à l’audience et au vu des pièces soumises, il s’avère que le jugement du 2 février 2024 a déjà servi de base à une première procédure de saisie sur comptes qui a donné lieu à une validation par décision n° 2443/24 du 10 juillet 2024 pour un montant de 161.666,84 euros en principal et intérêts auprès de la même partie tierce-saisie, l’

condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 3.666,52 euros du chef de loyers impayés,A l’audience du 30 juin 2025, la partie requérante a augmenté sa demande du chef de loyers impayés pour les mois échus depuis le dépôt de la requête d’un montant de 999.96 euros et réclame désormais le montant de 4.666,48 euros de ce chef.Ce courrier étant

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que tous les terrains énumérés ci-avant auraient été cédés à sa fille PERSONNE2.) au prix de 460.000 euros, alors que d’après une expertise du bureau d’expertise WIES datée au 14 mars 2023, les biens immobiliers auraient une valeur globale de 2.666.071 euros, de sorte que la lésion de plus de sept douzièmes serait

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

Rép. n° L-Bail-666/21L'affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée le 21 octobre 2021 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-666/21.

Il y a dès lors de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnité d’occupation à partir du 5 avril 2025 jusqu’au 27 juin 2025 (datev des plaidoiries), soit le montant de 2.666,67.- euros (=[3.200 :30] x 25) pour le mois d’avril 2025, le montant de 3.200.- euros pour le mois de mai et le montant de 2.880.- euros (=[3.200 :30] x 27)

Pour la période du 24 mars 2025 au 20 juin 2025, il peut d’ores et déjà être retenu un montant de 2.892,47.- euros (=225,80 + 1.000 + 1.000 + 666,67) de ce chef et il y a lieu de condamner la défenderesse audit montant.

coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, no 666, p.219 ;

Pour sa part, PERSONNE1.) indique verser une attestation émise par la SOCIETE6.) en date du 23 mai 2023, de laquelle il résulterait que la somme totale de ses contributions personnelles mensuelles, au cours de la période allant du 1er septembre 2003 jusqu’au 31 juillet 2017, s’élèverait à 100.666,65 euros (cf. pièce n° 23 de la farde de pièces n° III).

666 euros, partant une chose appartenant à autrui ainsi que, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol simple, d’avoir acquis et détenu le produit direct de l’infraction libellée sub 1), soit une trottinette électrique de la marque SEGWAY, tout en sachant, au moment où il les recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction

numéroNUMERO42.)/666, même lieu-dit, pré, contenant 24 ares 40 centiares et

Précisant que la présentation des décisions de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA serait de nature à induire en erreur, les appelants exposent que le montant maximal éligible pour le taux super-réduit se serait chiffré au moment donné à 416.666,67 euros et qu’en considération du devis du fournisseur dépassant ce montant maximal,

311.666,90 147.656,79 59.568,00 104.442,11

Répertoire n° NUMERO1.) Rôles nos L-CIV-22/24, L-CIV-565/24 et L-CIV-666/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans les causes, inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-22/24, LCIV-565/24 et L-CIV-666/24,L’affaire a été inscrite au rôle

Aux termes de sa requête en taxation, elle évalue son état de frais et honoraires à 2.666,82 euros.

22.03.2024 53028.666

facture FA06344 du 15 octobre 2019 d’un montant de 2.666,72 euros