Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de (11.166,28 + 6.000 =) 17.166,28 € avec les intérêts légaux sur le montant de (10.500 + 6.000 =) 16.500 € à partir de la demande en justice, le 8 avril 2024, et sur le montant de 666,28 € à partir de l’augmentation de la demande, le 24 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

176.845,07 EUR, encore plus subsidiairement le montant de 160.000,- EUR, sinon de 157.683,50 EUR, sinon de 106.666,67 EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 décembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement à intervenir.A l’audience des

Elle a réclamé par ailleurs une indemnité de relocation de six mois, soit (6 x 16.666,66=) 99.999,96 euros, conformément à l’article 20 du contrat de bail conclu entre parties, de sorte que le montant total réclamé s’est chiffré à 246.393,26 euros.200.000,00 euros pour la deuxième année (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), soit 16.666,66 euros par mois,

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de l’exception sont au nombre de trois : des obligations réciproques, l’inexécution d’une obligation exigible, un exercice conforme à la bonne foi (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015, n° 666).

16,50.- € x 101 h = 1.666,50.-1.666,50.-

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil (G. RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème édition, Pasicrisie 2006, n°666).des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code Civil (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, p.

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble indivis et de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat

666,92 EUR (= 791,92 - 125) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et416,92 EUR (= 666,92 - 250) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,

présentant certains défauts, n’en sont cependant pas aussi viscéralement affectés qu’ils ne puissent plus servir aux usages auxquels des biens du même type servent habituellement, ne sauraient être sanctionnés par la loi du 21 avril 2004 (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n° 666, p.

à savoir : votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE1.) de 549,81.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE2.) de 666,27.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE3.) de 247,47.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE4.) de 309,27.- € + votre salaire auprès

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut présenter les moyens de défense du cité lorsque ce dernier ne comparait pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du cité.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

La demande de PERSONNE1.) est en conséquence, par réformation, à dire fondée pour la somme de 666,78 €.Il convient par conséquent de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 666,78 € avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, déclare fondée la demande PERSONNE1.) en remboursement de

payer à PERSONNE2.) le montant de (2.500 x ⅔ =) 1.666,67 euros en remboursement des frais d’avocat, ainsi que le montant de (500 x ⅔ =) 333,33 euros du chef d’indemnité de procédure.Compte tenu du partage des responsabilités à retenir dans le présent cas d’espèce, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’

Au vu du rapport d’expertise établi par Peyman ASSASSI, le coût de la mise en étanchéité de la dalle sur vide sanitaire et de la porte intérieure s’élève à 4.666,00 euros.Par contre, PERSONNE3.) est responsable du chef des vices affectant l’étanchéité de la dalle sur vide sanitaire, de la porte intérieure, du système électrique, du poêle à bois et de la

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL résiste à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL principalement motif pris avoir tout payé suivant convention entre parties, soit le montant de 14.666,70 euros correspondant au montant forfaitaire définitif et non révisable fixé dans l’offre de prix initial devant inclure les

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que