Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de l’exception sont au nombre de trois : des obligations réciproques, l’inexécution d’une obligation exigible, un exercice conforme à la bonne foi (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015, n° 666).

16,50.- € x 101 h = 1.666,50.-1.666,50.-

vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil (G. RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème édition, Pasicrisie 2006, n°666).des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code Civil (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, p.

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 176.666,67 euros pour la période du 1er mai 2016 au 10 avril 2019, date de la vente de l’immeuble indivis et de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat

666,92 EUR (= 791,92 - 125) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et416,92 EUR (= 666,92 - 250) pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,

à savoir : votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE1.) de 549,81.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE2.) de 666,27.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE3.) de 247,47.- € + votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE4.) de 309,27.- € + votre salaire auprès

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut présenter les moyens de défense du cité lorsque ce dernier ne comparait pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du cité.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

La demande de PERSONNE1.) est en conséquence, par réformation, à dire fondée pour la somme de 666,78 €.Il convient par conséquent de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 666,78 € avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, déclare fondée la demande PERSONNE1.) en remboursement de

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL résiste à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL principalement motif pris avoir tout payé suivant convention entre parties, soit le montant de 14.666,70 euros correspondant au montant forfaitaire définitif et non révisable fixé dans l’offre de prix initial devant inclure les

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que

Par courriers recommandés du 28 août 2019, adressés à la Société, à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.), la SOCIETE2.), faisant état de la fermeture au 30 juin 2019 du « SOCIETE3.) », dénonce le Contrat et réclame le paiement du montant total de 40.416,67 euros, qui se compose du solde non amorti de l’investissement commercial (21.666,67 euros) et d’une indemnité

666, note ;

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 15.666,73 EUR sur la base délictuelle, de sorte que la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.666,73 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2022 jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) fait encore valoir que c

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

Ainsi, en tenant compte d’un coefficient de 4 % à 5 % et des évaluations de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la valeur locative mensuelle pourrait être fixée à 1.666,67 euros (500.000.- x 4 % / 12).Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de

Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

Il s’agit de sept factures mensuelles à hauteur de 2.666,84 euros chacune pour le mois de février à août 2023.Facture du 31 mars 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du 30 avril 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du 31 mai 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du

Il réclame de ce chef paiement d’un montant de 3.411,666 € bruts.