Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;