Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du rapport de la police grand-ducale, direction de l’information, du 18 juin 2012 que les deux numéros utilisés par A.) furent contactés de manière répétée par deux numéros, à savoir le numéro 661(Le tribunal estime au contraire qu’il en ressort qu’X.) a utilisé les deux numéros, à savoir le numéro 661(

relativement à la gestion de celle-ci. (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661)

relativement à la gestion de celle-ci. (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661)

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;