Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

661.54 335.10

constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Jugt n° 661/2024 2x ic (s)

commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).

Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

En date du 24 juillet 2018, le Procureur Général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 24 juillet 2018, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution des demandes en exequatur au regard de l’

Remboursement Internationaux de la Caisse Nationale de Santé, partant en tant que personne chargée d’une mission de service public, frauduleusement détourné au préjudice de la Caisse Nationale de Santé la somme totale d’au moins 2.045.661 euros, partant des deniers publics qui étaient entre ses mains à raison de sa charge.En ordre subsidiaire, il est

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant uneEn

de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.Le 13 octobre 2020, Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de cette demande au

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

En date du 1er juillet 2019, le Procureur général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 1er juillet 2019, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’

15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)2.721,06 CMPT.2.) 2.721,06 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019

Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 4 novembre 2019 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience