Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros est porté en déduction, de manière à ce que le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par conclusions du 21 septembre 2012, SOCIETE1.) SA demande acte qu’elle augmente sa demande du montant de 13.661,28 euros, du chef de frais et commissions bancaires avancés sur la garantie d’achèvement depuis le 28 septembre 2007 (sur base d’un montant trimestriel de 758,96 euros, pour la période allant du 28 septembre 2007 au 3 janvier 2012).PERSONNE1.) et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Il ne peut alors être reproché au preneur de ne pas avoir prévenu, ni mis en demeure de réparer. (cf. Le louage des choses, Les baux en général, La Haye et Vankerckhove, n° 588, 661 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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