Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ASS.1.) conteste l’ensemble des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires pour être non fondées et demande à titre subsidiaire, à voir constater qu’il aurait tout au plus droit à un montant total de 18.661,85.- euros.savoir un montant de 3.038,15.- euros, le Syndicat des copropriétaires aurait tout au plus droit à un montant total de 18.661,85.-

dont 6.250,00 € en liquide et 2.661,34 € par virement bancaire de factures ».PERSONNE2.) affirme, ensuite, que le montant de 2.661,34 euros avait trait à plusieurs virements effectués pour payer les dettes des époux GROUPE1.).A supposer que le montant de 2.661,34 euros ait servi à l’apurement des dettes auxquelles se rapportent les prédits documents,

trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, n° 660 et 661).

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

partir du 29 septembre 2006 sur le montant de 38.661,62.- euros.

Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015.L’immeuble ayant dû être achevé pour le 25 février 2014 et n’ayant cependant

Au cours des plaidoiries en instance d’appel, ils déclarent interjeter appel incident et demandent, par « évocation du litige », à voir condamner l’appelant à leur payer les montants de (i) 15.000,00 euros à titre de loyers impayés jusqu’au mois d’août 2017, (ii) 2.661,17 euros à titre de frais locatifs impayés pour les exercices 2015/2016 et 2016/2017, (iii

Les parties sont également d’accord pour dire qu’elles sont tenues ensemble du montant de 201.661,31 euros représentant le solde des prêts hypothécaires, les impôts et les charges diverses en relation avec l’immeuble en question.

Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) S.A. sur les sommes détenues par elle pour la société PERSONNE1.) S.A. à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour obtenir sûreté et paiement du montant de 5.661,29 euros, que la société PERSONNE1.)

que suivant bordereau de soumission du 9.2.2012, transmis par la SOC3), elle fit connaître son offre de prix initiale pour un montant de 8.661,75 euros concernant les travaux de carrelage à réaliser,à A), ingénieur, afin de réaliser des travaux de carrelage et ce pour le montant de 8.661,75 euros,qui a été remplie pour un montant de 8.661,75 euros, datée et

A.) a soumis à l’EPT sa note d’honoraires du 28 juillet 2009 d’un montant de 14.661,99.- euros (HT), soit 16.861,29.- euros (TTC) qui a été contestée par l’EPT.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonle

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros, est porté en déduction, de manière à ce que

du mur conformément à l’article 661 du code civil et iv) que face au refus opposé par les consorts GROUPE1.), elle n’avait d’autre choix que de porter l’affaire en justice.661 du code civil de s’appliquer.Le premier juge a ensuite rappelé i) qu’aux termes de l’article 661 du code civil, la partie qui « joint » un mur a le droit d’en revendiquer la

solde débiteur de (10.043,37 – 9.661,21 =) 382,16 euros et ii) au titre de l’année 2013 faisant apparaître un solde débiteur de 4.262,70 euros.

ses ressources (Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.661).

le montant de 1.661,75 euros TTC en se référant à une facture SOCIETE1.) du 16 février 2011.