Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

320,58+1.336,35+1.004,91)3.661,84/3=1.220,61 €).

Selon la défenderesse, il y a lieu de tenir compte des frais, des impayés, ainsi que des versements déjà effectués d’un montant de 6.661,82 € pour 2007 et d’un montant de 21.024,56 € pour 2008, de sorte qu’il resterait un solde en sa faveur d’un montant de (10.223,58 – 4.277,56) = 5.946,02 €.