Décisions intégrales des juridictions judiciaires

232,57 euros en vertu du troisième contrat, soit en tout 661,02 euros.dit la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée à concurrence de 661,02 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 661,20 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde et avec augmentation du taux d’intérêt légal

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn tout

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Revu l’arrêt de la Cour de Cassation rendu en date du 31 octobre 2019 sous le numéro 133/2019 qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 9

L’analyse par le juge de première instance de la situation financière de B.) à laquelle la Cour se réfère n’est pas critiquée par A.) en instance d’appel, sauf que l’appelant soutient que le loyer de l’intimée n’est que de 900 euros hors charges et que celle-ci, qui ne tire qu’un revenu de 1.661 euros d’un temps de travail de 28 heures par semaine, aurait

o fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, o fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à hauteur de 4,25% ont été1) fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, 2) fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à hauteur de 4,25%

A.) expose que le montant réclamé au titre du préjudice matériel résulte de la différence entre les salaires qu’elle aurait perçus auprès de son ancien employeur pendant la période de référence, qu’elle fixe à six mois (de septembre 2014 à février 2015), soit 21.968,22 EUR (6 x 3.661,37) et les indemnités de chômages perçues pendant cette période après laIl

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. Belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I,p.661).

partir du 28 septembre 2006 sur le montant de 51.215,93 euros et à partir du 29 septembre 2006 sur le montant de 38.661,62 euros.

Suite à des désordres apparus dans les deux immeubles, SOC.2.) a assigné SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, mais selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 91.661,43 euros, au titre de frais de réfection des désordres apparus dans les constructions

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénal.

soit un total de 33.661,08 euros.Elle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de vente de 60.000 euros.La résolution opérant rétroactivement, la restitution des acomptes s’élevant à 33.661,08 euros a

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Vu la décision du Premier Avocat général John PETRY du 8 juin 2017 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 636, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

14.776,86 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 88.661,16 EUR au titre du dommage matériel et de 14.776,86 EUR au titre de dommage moral ainsi que du montant de 14.776,86 EUR correspondant à deux mois de salaire en tant que prime annuelle.A.) demande que son ancien employeur soit condamné à lui payer sur base de l’article L.124-12 du Code du travail le

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).