Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

partie, n° 660, édition 1972).

N° 660 / 23 du 31 mai 2023