Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros.En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef de remboursement d’une

Suivant contrat de bail ayant pris effet à partir du 1er février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 660 € et des avances sur charges de 50 €.PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 €

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à ((prix de vente 660.000 euros x 5 %)/12 mois) 2.750 euros.

Face à cette saisie-gagerie, elle se serait acquittée de la somme de 15.660.- euros au titre d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 et à titre d’La société SOCIETE1.) réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros (15.660 – 750) au titre de la « restitution des montants indûment payés

319,24 =) 4.660,31 euros avec les intérêts légaux à compter dudit la demande en paiement fondée à hauteur de 4.660,31 euros,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.660,31 euros (quatre mille six cent soixante euros et trente-et-un cents) avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

partie, n° 660, édition 1972).

N° 660 / 23 du 31 mai 2023