Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

De même, elle a invoqué le non-remboursement en date du 5 juin 2009 des prêts accordés aux sociétés SOC4.) II.), SOC4.) II M.) et SOC4.) II A.) et a réclamé à ces sociétés les montants de 92.132.112,53 euros (credit facility 2b) et 23.660.318,44 euros (credit facility 2c).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

principalement commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au préjudice de la société SOC1.) et Cie sàrl la somme de 3.660,05 euros du chef de 28 consommations dans des restaurants pour l’année 2010, la somme de 6.342,80 euros du chef de 40 consommations dans des restaurants pour l’année 2011 et la somme de 7.100,30 euros du chef de 561) la

à rembourser 5 mensualités de 660,53 euros en exécution d’un contrat de prêt bancaire contracté le 13 juillet 2011, suite à la mise à disposition d’une somme d’argent de 15.000 euros absorbée par le prix d’achat d’un véhicule SEAT Léon FR 170 PS portant les plaques d’immatriculation PLAQUE1) (L), immatriculé au nom de P1),Comme la loi incriminant l’abus de

fonds de 4.660 81 EUR en provenance de SOC.3.) en attente de documents probants.

en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

pour un montant de 660.000 € en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à Monsieur A.),L’enquête a encore permis d’établir qu’en date du 17 juillet 2008, P1.) a conclu un compromis de vente avec A.) par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOC2.) pour l’achat d’un bien

Somme à investir (payin) 2.850 8.620 12.015 14.900 21.370 26.990 28.690 35.660 52.990 67.190

Jugt n° 660/2017

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (Roger THIRY, op. cit., no. 660).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).D.B. V° Vol 660).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de Z.) la somme totale de 660 euros reçue entre le 10 août 2007 et le 11 janvier 2008 en vertu de 5 virements bancaires des montants respectifs de 70, 120, 120, 110 et 240 euros de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES pour compte de Z.) dans le contexte d’un litige de bail à