Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.660,17 euros (dont 4.485 euros + 4.425 euros pour deux rapports d’expertises)

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Si un délit est commis « au-delà de la frontière » (..) les tribunaux des deux pays sont compétents : dans le lieu où il y a eu (..) commencement d’exécution et le crime consommé à l’endroit où la victime a été frappée (R. THIRY, ibidem T.1. n° 660).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

19.660,0019.660,00

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

De même, elle a invoqué le non-remboursement en date du 5 juin 2009 des prêts accordés aux sociétés SOC4.) II.), SOC4.) II M.) et SOC4.) II A.) et a réclamé à ces sociétés les montants de 92.132.112,53 euros (credit facility 2b) et 23.660.318,44 euros (credit facility 2c).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

principalement commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au préjudice de la société SOC1.) et Cie sàrl la somme de 3.660,05 euros du chef de 28 consommations dans des restaurants pour l’année 2010, la somme de 6.342,80 euros du chef de 40 consommations dans des restaurants pour l’année 2011 et la somme de 7.100,30 euros du chef de 561) la

à rembourser 5 mensualités de 660,53 euros en exécution d’un contrat de prêt bancaire contracté le 13 juillet 2011, suite à la mise à disposition d’une somme d’argent de 15.000 euros absorbée par le prix d’achat d’un véhicule SEAT Léon FR 170 PS portant les plaques d’immatriculation PLAQUE1) (L), immatriculé au nom de P1),Comme la loi incriminant l’abus de

fonds de 4.660 81 EUR en provenance de SOC.3.) en attente de documents probants.

en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

pour un montant de 660.000 € en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à Monsieur A.),L’enquête a encore permis d’établir qu’en date du 17 juillet 2008, P1.) a conclu un compromis de vente avec A.) par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOC2.) pour l’achat d’un bien