Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actuellement ou à l’avenir et ce jusqu’à concurrence des montants respectifs de 660.000.- EUR, de 500.000.- EUR et de deux fois 75.000.- EUR.peut excéder la somme de 660.000.- EUR, celui du 8 novembre 2011 ne peut excéder celle de 500.000.- EUR et celui du 14

Jugement commercial II No 660/14

SOC.2.) admet que la somme totale de 2.055.660.324,08 USD a été transférée à SOC.4.) sur instructions (« proper instructions ») de SOC.1.) telles que définies à l’article 1.1. du «SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de

sociétés à la directive 78/660 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978.