Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’article 3 du contrat prévoit un paiement en deux tranches, une première tranche de 660.000,- € à payer au début du contrat et une deuxième tranche de 440.000,- € à payer après la fourniture de 50% desqu’elle a payé la première tranche de 660.000,- € les 22 janvier et 10 février 2016 et la deuxième tranche le 6 juin 2016, malgré le fait que la société

A l’appui de sa demande, l’AM fait exposer que suivant contrat d’entreprise du 6 septembre 2007, elle s’est vue confier par la société SOC.4.) la construction de trois immeubles de bureaux sis à (...) et (...) pour une valeur initiale de 46.393.660,15 € H.T., ce prix couvrant l’exécution du gros œuvre, les parachèvements et les abords et un « fee » de

à l’annexe 1 se trouvant rempli (660 licences minimum pour la première année pour la distribution exclusive en Tunisie).

actuellement ou à l’avenir et ce jusqu’à concurrence des montants respectifs de 660.000.- EUR, de 500.000.- EUR et de deux fois 75.000.- EUR.peut excéder la somme de 660.000.- EUR, celui du 8 novembre 2011 ne peut excéder celle de 500.000.- EUR et celui du 14

Jugement commercial II No 660/14

SOC.2.) admet que la somme totale de 2.055.660.324,08 USD a été transférée à SOC.4.) sur instructions (« proper instructions ») de SOC.1.) telles que définies à l’article 1.1. du «SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de

sociétés à la directive 78/660 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978.