Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;Débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

technicien, mars 1997, n° 660).

En date du 2 février 2021, la SOCIETE1.) indique qu’elle aurait réalisé le gage dont elle disposait, obtenant ainsi un remboursement partiel à hauteur de 5.660.000 euros.

Conformément aux principes dégagés ci-avant, PERSONNE1.) peut donc prétendre à une créance au titre de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros (58.565,69 - 19.245,28 = 39.320,41 : 2).de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l

Une somme de 660.000 euros a été payée lors de la passation de l’acte.

technicien, mars 1997, n° 660).

Il résulte des pièces du dossier que les parties PERSONNE9.) ont signé un compromis de vente en date du 15 janvier 2021 avec PERSONNE4.) et PERSONNE6.) portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE7.) pour un montant de 660.000 euros, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire.

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, suivant contrat de bail du 10 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660.- euros et d’avances sur charges de 90.- euros.

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

I, éd 2000, n° 660 et 661).

technicien, mars 1997, n° 660).

Cosimo FURINA fait grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-arrêt n° L-SAPA98/21 pour le montant de 76.660,82 euros, au motif que les arriérés de pension alimentaire échus avant le 9 août 2016 sont prescrits conformément à l’article 2277 du Code civil.

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») pour avoir paiement du montant de 76.660,82 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.)

A titre plus subsidiaire, elle a réclamé la somme de 660,50 euros, la société SOCIETE1.) ayant expressément reconnu par courriel qu’elle était redevable dudit montant.La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas reconnu être redevable de la somme de 660,50 euros.

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la route (...) et du boulevard (...).Il ressort dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat

DATE5.) ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la PSEUDONYME4.) et du PSEUDONYME3.).dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat du Grand-Duché de

660,36 euros, d’ores et déjà payé par les consorts GROUPE1.),1.500.- - 660,36 =]

Ils ont, en outre, augmenté leur demande en paiement des arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2019 à mai 2020 pour la porter à la somme de 86.660.- euros.dit recevables les demandes des consorts GROUPE1.), - donné acte aux consorts GROUPE1.) de l’augmentation de leur demande, - dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) pour le montant de 86.660.-

2.660.euros.11.682,11 – 2.660.-2.660.- + 2.280.-PERSONNE1.) partiellement fondée, dit que PERSONNE1.) a droit à une indemnité pour défaut de jouissance à hauteur de 2.660.- euros pour la même période, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 9.022,11 euros, par compensation judiciaire entre créances réciproques, confirme le jugement

Aux termes de sa requête, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.660,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamnerA la