Décisions intégrales des juridictions judiciaires

irlandais SOCIETE14.), la société de droit allemand SOCIETE15.) AG, la société anonyme SOCIETE16.) SA et la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000.- euros en principal, ainsi que le montant de 40.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le

cf. également Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n°660 et s.).

Il considère dès lors qu’il existe un trop perçu dans le chef de la société SOCIETE1.) de (34.563,71.- – 10.223,78.- – 25.000.-) 660,07.- euros et il demande reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce montant.

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURValeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du 27 octobre 2021, il aurait acquis de PERSONNE5.) une maison située à L-ADRESSE1.) au prix de 660.000.- euros.Le prix de vente de 660.000.- euros aurait ainsi été similaire au prix d’autres biens anciens et nécessitant des rénovations dans le même secteur.Son calcul serait erroné et il

PERSONNE1.) fait plaider qu’elle aurait réduit sa demande initiale d’un montant de 13.150.- euros à un montant de 12.921,61.- euros TTC qui serait le résultat d’une compensation entre les frais de réfection à hauteur de 21.660.- euros hors TVA et le solde restant dû de 9.114,75.- euros hors TVA en faveur de SOCIETE1.) au titre de la facture n° NUMERO3.).

une indemnité d’occupation d’un montant de 660.- euros par moisElle demande encore à voir inclure le montant de 660.- euros dans la condamnation au titre du loyer du mois de novembre 2020.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 660.- euros, a rejeté pour être prématurée la demande de SOCIETE1.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au

660 : BAIL D’HABITATION. – Location de biens meubles, §93)

Par contrat du 18 mai 2018, intitulé « Leasing à usage professionnel » portant le numéro NUMERO3.), elle aurait donné du matériel en location à la SOCIETE2.) moyennant des paiements mensuels de 4.660 euros payables par anticipation.Quant au quantum, elle indique que le loyer mensuel aurait été augmenté de 4.660 euros à 4.772 euros alors que les parties

I, éd 2000, n° 660 et 661).

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;Débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

technicien, mars 1997, n° 660).

En date du 2 février 2021, la SOCIETE1.) indique qu’elle aurait réalisé le gage dont elle disposait, obtenant ainsi un remboursement partiel à hauteur de 5.660.000 euros.

Conformément aux principes dégagés ci-avant, PERSONNE1.) peut donc prétendre à une créance au titre de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros (58.565,69 - 19.245,28 = 39.320,41 : 2).de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l

Une somme de 660.000 euros a été payée lors de la passation de l’acte.

technicien, mars 1997, n° 660).

Il résulte des pièces du dossier que les parties PERSONNE9.) ont signé un compromis de vente en date du 15 janvier 2021 avec PERSONNE4.) et PERSONNE6.) portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE7.) pour un montant de 660.000 euros, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire.

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, suivant contrat de bail du 10 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660.- euros et d’avances sur charges de 90.- euros.

I, éd 2000, n° 660 et 661).

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l