Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis 4.660,62 €Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme 4.660,62 euros.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.660,96 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024 (date de signature du formulaire A).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.), à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

La partie défenderesse résiste en faisant valoir qu’il a été retenu dans un jugement rendu par la justice de paix de Diekirch du 31 mai 2023 numéro 660 / 23 que « invoque encore une stipulation du contrat de bail conclu entre parties selon laquelle le locataire est obligé de peindre l’appartement à la fin du bail en cas de dommages.

comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

I, éd 2000, n° 660 et 661).

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SARL, à lui payer la somme de 660,63 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 15 avril 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

Suivant engagement unilatéral signé en date du 22 décembre 2022, elle s’est engagée à payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 510 euros à partir du 1er janvier 2023, montant qui a été augmenté à 660 euros à partir du 1er mars 2023 suivant engagement unilatéral signé en date du 15 février 2023.

Les époux GROUPE1.) contestent encore la mise en compte de 1.660.- euros pour l’accomplissement des prestations juridiques telles que l’analyse et les recherches en droit, la rédaction d’une lettre collective, l’examen du compte-rendu de l’expert etc, le montant de 480.- euros facturé pour l’assistance de

explique avoir des difficultés financières et toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité, lequel s’élèverait à un montant moyen de 2.246.- euros, avec lequel elle devrait faire face au paiement de l’indemnité d’occupation de 660.- euros, lui laissant un montant disponible de 1.586.- euros pour vivre en tant que mère seule avec

Il en découle que les charges locatives pour l’année 2022 s’élèvent à (1.744,16 + 660,17) 2.404,33.-EUR, de sorte que le solde s’élève à (2.404,33 - 1.080) 1.324,33.- EUR.

Non-conformité 16/07/2015 - Erreur sur l’assemblage raccord soudure 089351052 (NC 13C03115) à 30 pièces et non-conformité constatée chez le client Teesing (image de la société), remplacement des pièces, sait 22 euros* 30 unités = 660 euros ;

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 4.660 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.déclare la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 4.660 euros recevable, mais non fondée partant en déboute,

le montant de 120.- € à titre d’indemnité de déplacement pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023, le montant de 660.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de janvier 2024 et le montant de 630.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de février 2024.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 11.200 euros au titre des loyers impayés ainsi que le montant de 2.660 euros au titre des avances sur charges et charges impayées au jour de la requête, avec les intérêts légaux à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

Le gérant de la société requise a soumis des pièces à l’audience, notamment un courrier du 22 septembre 2023 émanant de son donneur d’ordre, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dans lequel celui-ci refuse d’honorer la facture émise à son encontre pour 15.660 euros au regard des vices et malfaçons constatées dans le travail du sous-traitant

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 660,49 euros au titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE2.),relation avec le déguerpissement s’élèveraient au montant total de 660,49 euros, montant qui serait à payer par PERSONNE2.).Dans la mesure où PERSONNE1.) a été contraint de faire

Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros.En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef de remboursement d’une