Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gérant de la société requise a soumis des pièces à l’audience, notamment un courrier du 22 septembre 2023 émanant de son donneur d’ordre, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dans lequel celui-ci refuse d’honorer la facture émise à son encontre pour 15.660 euros au regard des vices et malfaçons constatées dans le travail du sous-traitant

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 660,49 euros au titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE2.),relation avec le déguerpissement s’élèveraient au montant total de 660,49 euros, montant qui serait à payer par PERSONNE2.).Dans la mesure où PERSONNE1.) a été contraint de faire

Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros.En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef de remboursement d’une

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE1.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22 euros à l’

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.660,29 euros du chef de factures impayées pour une solution marketing et le renouvellement d’un site internet, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à compter du 13 octobre 2023.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

Dossier n° L-CIV-660/23

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à ((prix de vente 660.000 euros x 5 %)/12 mois) 2.750 euros.

REPERTOIRE NR.: 175 / 2024 L-TRAV-660/21

Face à cette saisie-gagerie, elle se serait acquittée de la somme de 15.660.- euros au titre d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 et à titre d’La société SOCIETE1.) réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros (15.660 – 750) au titre de la « restitution des montants indûment payés

660.- € à titre de frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement.660 EURLa partie défenderesse fait finalement valoir à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 660.- € qu’elle a dû louer un véhicule de remplacement pour cinq jours alors que le requérant, qui aurait été licencié le 25 mars 2022, ne lui a restitué son véhicule de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur à lui payer le montant de 2.660,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2021

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 octobre 2023 sous le numéro fiscal 660/23.

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

A l’audience du 28 septembre 2023, la requérante a dit maintenir sa demande en paiement du montant de 44.660,59 € à titre d’indemnité de départ.44.660,59 €.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 44.660,59 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le

7.500 x 10%) + (22.660,45 x 5%)]

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de la valeur du matériel, à savoir au montant total de 6.660,76 euros HTVA avec les intérêts légaux à partir de la demande, sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard.

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/