Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressortirait en outre d’un extrait MEDIA1.) versé en cause, que la fourchette de prix pour les zones résidentielles à LIEU1.) irait de 6.654 euros le m2 à 10.038,euros le m2 de sorte qu’il serait exagéré d’avoir un prix au m2 qui frôlerait celui des zones résidentielles alors qu’il s’agirait d’une zone d’activité.

Ils relèvent, par ailleurs, que le montant de 2.318,94 euros, sur lequel a porté la condamnation intervenue en première instance au titre des charges pour les années 2016 et 2017 comprend, à tort, deux fois le montant de 654,47 euros,654,47 + 1.010,00 =]Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il résulte néanmoins desdits décomptes que le

et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 654, ainsi que les références jurisprudentielles y citées).

Le droit commercial de la vente a consacré le mécanisme de la réfaction, en vertu duquel le juge peut, dans certaines conditions, refaire le contrat en modifiant le prix (cf. F.Terré, Ph.Simler, Y.Lequette, Droit civil, les obligations, 10e édition, n° 654 ;

justificatifs, que les frais divers sont dus sans TVA, pour déclarer fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 654,51 euros.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant total de (654,51 + 769,28 + 835,48 =) 2.259,27 euros et ii)

Les consorts A.) réclament le remboursement des frais des expertises extrajudiciaires diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET & LAVANDIER : 937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 5.654,55.euros TTC ;

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.

article 653 est présumé mitoyen, sauf marque contraire de l'article 654 du code civil, la jurisprudence n'hésitant pas à affirmer le caractère seulement énonciatif de l'article 654 (Jurisclasseur, Civil Code, art. 653 à 662, Date de fraîcheur : 01 mars 2012 ;mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 102 et 108), iii) que d’après la jurisprudence, en vertu de

Il appert des articles 654 et 655 du code de procédure civile français que la signification d’un acte se fait i) soit à personne, étant précisé que la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet, ii) soit à

Le litige est dès lors à toiser par le biais des articles i) 653 du code civil, aux termes duquel, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ii) 654 du même code, auxL'

Le 18 mars 2010, SOCIETE1.) sàrl et « SOCIETE2.) » conviennent de manière manuscrite sur le susdit extrait de compte que : 4.232,00 + 5.422,25 euros = 9.654,00 euros (centimes arrondis), et que ce montant est le « total à payer pour la totalité du travail SOCIETE2.) (rapport final SOCIETE4.) conformité) », et signent chacun l’accord ainsi convenu, les

exécutoire, PERSONNE1.) a commis une faute, sinon du moins une négligence caractérisée en privant PERSONNE2.) d’une large partie de ses revenus, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement n° 654/11 du 10 février 2011 :

La loi applicable au litige principal est de toute évidence la loi luxembourgeoise, dans la mesure où il s’agit de la loi nationale de la victime et des autres parties à ce litige (Cf. Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, par F. Schockweiler, n° 654).