Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour dire en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s’appuyer exclusivement sur des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (Com.11 février 1997 n°95-10.851, Bull civ.I,n°47, RTD civ.1997.654,obs.

791.654,53.-€791.654,43.-€Il résulte des pièces versées en cause que l’AAA a accordé à PC1 la somme de 791.654,43 euros, qui comprend pour des prestations du 30 décembre 2002 au 30 novembre 2015, les prestations suivantes :

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

654, note O. Deshayes ;

3.461,34 euros 2.500,00 euros 4.615,12 euros 3.563,78 euros 5.654,51 eurospaiement des montants de 3.563,78 euros, de 5.654,51 euros, de 437,24

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société SOC1.) au paiement des arriérés de salaires à concurrence d’un montant de 14.654,03 EUR et le rejet de la demande reconventionnelle de la société SOC1.).A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au

Il convient de constater à cet égard qu’en date du 5 juin 1992, le directeur des contributions a rendu exécutoire une contrainte du préposé du bureau de recette portant sur le montant de 5.499.196 francs luxembourgeois, puis le 14 décembre 1993 une autre contrainte, portant sur le montant de 5.654.485 francs luxembourgeois (cf. pièce 86 et 8-7 de la même

Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).

Il y a dès lors lieu de soustraire de son salaire mensuel brut de 3.735 euros, qu’il aurait touché s’il n’avait pas été abusivement licencié, les indemnités de chômage perçues sur la période de 3 mois et demi en valeur brute, à savoir : 3.735 x 3,5 – 2.691 euros (89,70 par jour x 30 jours)x 3,5 = 3.654 euros.La demande de A en paiement de dommages et

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Il a fixé le préjudice matériel de B à 10.654,12 € et son préjudice moral à 1.500 €.Il a condamné le A à payer à B un montant de 10.654,12 + 1.500 – 9.056 = 3.098,12 € et à l’ETAT le montant de 9.056 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.Suivant le dernier état des conclusions, le A demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu’

B interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir condamner la société A à lui payer une indemnité de départ de 7.092,58 euros et une indemnité compensatrice de congé non pris de 654,40 euros.

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Dans la mesure

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2012, B modifia sa demanda introductive d’instance et réclama à A le paiement de 4.218 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 5.485 euros et de 5.000 euros à titre de commissions redues

Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande nonForce

qu’en date du 17 février 2009, A.) a encore émis deux notes de frais et honoraires de respectivement 9.654,80 € et 12.555,85 € et qu’en date du 16 juin 2009, D.A.S. a conclu avec l’appelant un arrangement sous l’arbitrage de Maître Paul HAMMELMANN, par l’effet duquel A.) a annulé ses notes d’honoraires

L’appelante renvoie à l’article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, pour soutenir que la recevabilité de l’opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure

Dans les années 1990 et 1991, les écarts du revenu annuel par rapport au revenu réévalué de 1987 étaient respectivement de 1.654.381 frs et de 1.831.850 frs.