Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bilan au 31 mars 2019 : 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020 : 11.654,21 eurosen l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 11.654,21 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tirée de l’infraction visée sub 1.

La partie défenderesse a en outre versé aux débats des factures émises par une société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour le montant total de 4.720,04 euros composé du montant net de 4.069 euros + 654,04 euros TVA.

Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654).

Jugement n°: 186/2024 Not.: 654/24/DD Rép. n°: 791/2024

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 9 juillet 2019 (cote A 2), PERSONNE4.) confirme qu’elle a viré le montant détourné d’un total de 1.620.720,62 euros sur le compte « commun » du couple PERSONNE3.) /PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) lui a retourné la somme de 654.498,75 euros.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, en soutenant que le salarié lui a causé un préjudice par ses actes volontaires et/ou sa négligence grave.La demande subsidiaire de la société

Elle fait état (i) d’un préjudice matériel, constitué par le temps passé par ses employés dans les négociations (7.654,47 EUR) et par le temps « perdu » pour la réorganisation de la distribution des produits (25.000.- EUR) et (ii) d’un préjudice moral, constitué notamment par l’atteinte à son honneur suite aux menaces,

montant de 1.654,95 euros à la salariée qui ressortirait encore de la fiche de salaire non périodique établie en mars 2023 et de la preuve du virement du montant net sur le compte de la salariée.

La société SOCIETE2.) et les parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de 45.654,26 EUR au titre de leurs frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.La société SOCIETE2.) et les parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant

Les lots ʺ6.1 Canalisation et réseaux enterrésʺ et ʺ6.2 Surfaces stabiliséesʺ affichent un montant facturé de 475.654,97 € HT pour un prix dans le cahier de charges de 270.153,90 € HT.

fiches de salaire versées que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de 56.152,55 euros et PERSONNE2.) un salaire annuel de 83.654,02 euros.

Jugt n° 654/2024 2x IC ic-s

n°653/24), éraflé cinq portes (compte-rendu d’incident disciplinaire n°654/24) et

de loyers et d’indemnités d’occupation dues pour les mois de janvier à juillet 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement, - s’entendre condamner à lui payer une somme de 3.654 euros

indemnité de congé non pris pour l’année 2021 : 1.654,72 euros

654/24 L-BAIL-654/23

le voir condamner au montant de 1.654,06 euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de novembre 2022 et décembre 2022, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

654/2022 du 7 juin 2022 et le rapport no.

Suite à un paiement partiel de PERSONNE1.) d’un montant de 4.291,34 euros en date du 20 juillet 2019, PERSONNE2.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 51.654,11 euros.usage, a déclaré la demande principale recevable et fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant sollicité de 51.654,11 euros avec les intérêts légaux à