Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) du chef de salaire pour le mois de juin 2023 le montant brut de (4.027,35-372,47=) 3.654,88 euros.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 21.654,60

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,9228.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.

L-TRAV-654/24

au montant total de 1.654.153,89 euros, le bénéfice escompté, correspondant au préjudice subi, serait de 506.090,71 euros.

Bilan au 31 mars 2019 : 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020 : 11.654,21 eurosen l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 11.654,21 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tirée de l’infraction visée sub 1.

La partie défenderesse a en outre versé aux débats des factures émises par une société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour le montant total de 4.720,04 euros composé du montant net de 4.069 euros + 654,04 euros TVA.

Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654).

Jugement n°: 186/2024 Not.: 654/24/DD Rép. n°: 791/2024

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 9 juillet 2019 (cote A 2), PERSONNE4.) confirme qu’elle a viré le montant détourné d’un total de 1.620.720,62 euros sur le compte « commun » du couple PERSONNE3.) /PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) lui a retourné la somme de 654.498,75 euros.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, en soutenant que le salarié lui a causé un préjudice par ses actes volontaires et/ou sa négligence grave.La demande subsidiaire de la société

Elle fait état (i) d’un préjudice matériel, constitué par le temps passé par ses employés dans les négociations (7.654,47 EUR) et par le temps « perdu » pour la réorganisation de la distribution des produits (25.000.- EUR) et (ii) d’un préjudice moral, constitué notamment par l’atteinte à son honneur suite aux menaces,

montant de 1.654,95 euros à la salariée qui ressortirait encore de la fiche de salaire non périodique établie en mars 2023 et de la preuve du virement du montant net sur le compte de la salariée.

La société SOCIETE2.) et les parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de 45.654,26 EUR au titre de leurs frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.La société SOCIETE2.) et les parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant

Les lots ʺ6.1 Canalisation et réseaux enterrésʺ et ʺ6.2 Surfaces stabiliséesʺ affichent un montant facturé de 475.654,97 € HT pour un prix dans le cahier de charges de 270.153,90 € HT.

fiches de salaire versées que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de 56.152,55 euros et PERSONNE2.) un salaire annuel de 83.654,02 euros.

Jugt n° 654/2024 2x IC ic-s

n°653/24), éraflé cinq portes (compte-rendu d’incident disciplinaire n°654/24) et